Depuis le 1er juin 2006 (Articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement), les acquéreurs ou locataires de biens  immobiliers, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur des risques Naturels et Technologiques auxquels le bien est exposé.

Formalité attestée par la délivrance des certificats correspondants qui doivent être joints aux actes notariés.P
 

NOTA : L'Ordonnance n°2005-655 (Article 18) a imposé l’obligation d'annexion aux actes de vente d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant notamment l’ERNT et inséré cette même obligation dans l' Article L. 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.

3AUTRES DIAGNOSTICS : DPE, CREP, Recherche d'Amiante, Etat parasitaire et des risques dus à l'électricité et au gaz.
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> > > La législation n’imposant de recourir à un professionnel remplissant les conditions de certification et d'assurance, le propriétaire, afin de constitution du dossier, peut se procurer les éléments d’information nécessaires auprès des Préfectures, des Mairies ou des DDE qui tiennent à jour les états des risques.
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Date d’effet : 1er juin 2006
Validité : 6 mois à la date de la vente ou de la location sauf cas de modification de la situation du bien, notamment entre le compromis et la vente
                               
LE RAPPORT

Un état des risques complet comprend :  

• l'Arrêté préfectoral
• le Plan de situation
• les Cartes communales
• la liste des Risques auquel est exposé le bien immobilier
  
  

Il doit être annexé :

• A l’acte de réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) 
• Au contrat de location 
• A l’acte authentique constatant la vente ou à l’avant contrat (promesse de vente)

Effet/ Sanctions

En cas d’erreur, le propriétaire s'expose, de la part du locataire à des poursuites, au Civil, pour ne pas lui avoir fourni les éléments de comparaison susceptibles de l'aider à se prononcer de manière objective lors du choix du logement, cela sans préjudice de dommages et intérêts.

En l'absence de l’ ERNT lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur peut demander (Article L. 271-4, Alinéa II) : 

• la résolution de la vente 
  
  
• une diminution du prix au juge      
  

                                                  _________ Nota _____________
L’ERNT doit être accompagné des déclarations des sinistres pour lesquels le bailleur a été indemnisé depuis 1982
 Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction.
En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des colocataires.
L’Article L. 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation impose le regroupement de toutes les attestations de diagnostics immobiliers obligatoires dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et dispose que ce dernier doit être produit dès la promesse de vente afin que l’acquéreur potentiel soit informé avant qu’il ne s’engage définitivement. L' ERNT en fait partie.

ZONAGE

    L'obligation d'information concerne en particulier les bien immobiliers situés :

• Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l'environnement (article L. 562-2)
• Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques
• Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit
• Dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 (Ia, Ib, II ou III) 

   Biens concernés :

• Tous types de location : Logements, Bureaux, commerces ..............
   
• Tous biens à la vente : Terrains nus, Immeubles Collectif (lot ou fraction de lot), Maisons individuelles............

       Inclus : annexes comprises (caves, garages)
 

   Propriétaires concernés : Tous les propriétaires de terrains nus ou de bâtiments quelqu'en soit l'usage.   

Dispositions législatives et réglementaires
 

• Loi du 30/07/2003
  
  
• Décret du 15 février 2005
  
  
• Code de l'environnement : Article L125-5 modifié par l'Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 21 JORF 9 juin 2005 relative aux diagnostics techniques.
  
  
• L. 125-5 du Code de l'environnement
   
• Art. R. 125-23 à 27 du code de l'environnement
  
  
• Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du model d’imprimé d’ERNT
  
  
• Bulletin Officiel MEDD n° 24 du 30 décembre 2005