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Etats-des-lieux    Permanence tĂ©lĂ©phonique de 9h Ă  12h au 01 42 26 30 97

Cadre juridique de l’état des lieux

La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « MERMAZ » dans son article 3 impose à tout bailleur de procéder à un état des lieux à la remise ou à la restitution des clefs mais cela uniquement en cas de location d'habitation principale ou dans le cas des locations mixtes (Local à vocation d’habitation principale et d’activité à l’exception de l’activité de commerçant). Dans ce cas, l’état des lieux qui est obligatoire doit être joint au bail.


Dans tous les autres cas aucune obligation ne s’impose, toutefois l'état des lieux est vivement recommandé car au plan civil, il atteste de l’accord des parties quant à la qualification de l’état du logement.

Sont concernés par l'obligation d'état des lieux
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1986 pour l’Amélioration des Rapports Locatifs dite MERMAZ

  • Les locations de locaux à usage  d’habitation principale
  • Les locations mixte, ici à vocation d’habitation principale et d’activité sauf commerce
  • Les garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
L'Ă©tat des lieux locatif

Nous procédons à l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire. Le constat est dressé contradictoirement et de façon amiable. Le tiers chargé de l’état des lieux, après avoir, effectué les vérifications d’usage procède au contrôle du logement tout en consignant les réserves du locataire. Un exemplaire du constat est remis à chacune des parties intéressées à l’issu de l'état des lieux. Le constat de sortie peut être précédé d'un prévisite (Coût en sus).

Voir un model d'état des lieux  > > > Grille standard

Assistance avant ou après location

Chiffrage des réparations locatives : A sa demande nous adressons au propriétaire un rapport détaillé, mentionnant les interventions à la charge du locataire au titre des réparations locatives.

Assistance travaux : Si vous gérez seul votre patrimoine immobilier nous pouvons vous aider à mettre en œuvre une politique de gestion patrimoniale. Nous procédons à la programmation et au suivi des travaux de mise aux normes ou d'amélioration (Montage dossier de subvention possible).

Diagnostics immobiliers

Nous vous aidons à satisfaire aux obligations que vous impose la législation en procédant avant toute location aux contrôles techniques obligatoires avant toute vente. Ces derniers ont pour but d'informer le preneur quant aux caractéristiques du logement (Surface, performance énergétique) et aux risques pour la santé et la sécurité inhérents au bien vendu. Les attestations de contrôle doivent être être joints au contrat de location.

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Tarifs TTC : Nous consulter.




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