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Constat de DECENCE
  
Logement dĂ©cent    Permanence de 9h Ă  12h au 01 42 26 30 97

Cadre législatif

LA LOI SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, Article 187-II-2°,  dispose que tout bailleur est tenu de livrer au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. 

Ces mentions sont insérées par l’Article 187 de la loi 
SRU, dans les l’Articles 6 la loi du 6 juillet 1989 dite MERMAZ alinéa 1 et 2 relatifs à l'obligation d'état des lieux en cas de location d'une habitation principale ou mixte  et  1719 du code civil.

Selon l'article 25 de cette même Loi MERMAZ, si les locaux loués depuis le 23 décembre 1986, ne satisfont pas aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de la loi MERMAZ, le locataire peut, dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec les normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours. 

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IMPORTANT : 

  • Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle le bailleur ne peut se soustraire en aucune manière.
     
  • La non-conformité peut empêcher le versement Tiers payant de l’APL directement au bailleur.

 

Constat de conformité à la décence

IL S’AGIT D'IDENTIFIER de façon objective, les éléments techniques qui ne répondent pas aux critères de décence définis par la réglementation. 


Si le logement répond aux critères, un certificat de conformité aux normes de confort et d’habitabilié dit de « Décence » sera délivré sans réserves. 

Dans le cas contraire le logement doit être mis en conformité par son propriétaire. Aucun contrôle ultérieur n’est nécessaire, la déclaration de conformité aux organismes bailleurs de l’Aide étant soumis à régime déclaratif simple (Attestation sur l'honneur).

La non conformité peut empêcher le versement de l’APL directement au bailleur (Tiers payant).

IMPORTANT : Le Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 (1) pris en application de la Loi SRU détermine les caractéristiques du logement décent.

 

(1) JO du 31 janvier 2002

Dispositions du décret

Article 2 : Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires.

1-2-1 Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2-2-2 Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage
3-2-3 La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
4-2-4 Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5-2-5 Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6-2-6 Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Article 2 : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants
7-3-1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient;
8-3-2 Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
9-3-3 Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
10-3-4 Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées
11-3-5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
12-3-6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne

Article 4 :
13-4-a Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
14-4-b Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
15-4-c La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 
16-5-a logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

Article 6
17-6-a Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.
18-6-b Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
19-6-c Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
20-6-d La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

 




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