La présence d’amiante dans l’habitat constitue une information qui doit être portée, par le vendeur, à la connaissance des futurs occupants, cela au titre de la prévention des risques pour la santé des acquéreurs.
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Formalitée attestée par la délivrance les certificats correspondants qui doivent être joints aux actes notariés.

NOTA : L’Ordonnance n°2005-655 (Article 18) a imposé l’obligation d'annexion aux actes de vente d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant notamment le repérage de l'amiante et inséré cette même obligation dans l' Article L. 271-4  du Code de la Construction et de l'Habitation. Le répérage doit être produit dès la promesse de vente afin que l’acquéreur potentiel soit informé avant qu’il ne s’engage définitivement.
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Autres diagnostics  : ERNT, DPE, CREP, Etat parasitaire, Etat des risques liés à l'utisation de l'ELECTRICITE et du GAZ.
> > > La législation impose de recourir à un professionnel remplissant des conditions de certification et d'assurance, La liste des professionnels certifiés et leurs coordonnées est consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi que sur le site internet du comité français d'accréditation (COFRAC).
__________
Durée de validité : Illimitée en cas d’absence d'amiante. En cas de présence, durée séparant 2 contrôles (3 ans)
Date d’effet : 1^er juillet 1997

Effets

• En cas de travaux, information des prestataires de service quant au résultat des recherches d’amiante dans les produits friables (Flocages, calorifugeages, faux plafond).
   
• En cas de présence de produits dit "Friables" tels que flocages, calorifugeages, faux plafonds contenant de l’amiante, les propriétaires ont l’obligation de faire procéder à l’évaluation de leur degré de conservation et de prendre les mesures adaptées, cela en fonction de l’état des produits ou matériaux repérés.
   
• Cette évaluation est faite par un Expert certifié et assuré en remplissant « une grille d’évaluation » définie par arrêté et détaillant les éléments d’appréciation permettant de déterminer les dispositions à adopter en fonction de l'état de conservation, degré d’exposition au chocs et nature des sollicitations susceptibles d’altérer les produits ou matériaux, nature et intensité des mouvement d’air dans le local).
   

NOTA : Si le logement est destiné à la location le propriétaire bailleur a obligation de livrer un logement décent ne présentant aucun danger pour la santé et la sécurité du locataire (Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002). S’applique par conséquent à l’acquéreur après la mutation. Ce dernier à donc intérêt à insérer dans la promesse de vente une clause lui ménageant un délai de réflexion en cas de découverte d’amiante.

Ces mesures sont de trois ordres (Les articles 4 à 5 du Décret 96/97 du 7 février 97) :

ï‚·  Absence d’altération (Niveau 1 de la grille), dans ce cas maintien avec contrôles visuels périodiques de l’état de conservation, tous les trois ans. 

ï‚·  De petites dégradations ont été constatées (Niveau 2 de la grille), dans ce cas maintien avec Inspections visuelles et contrôle périodiques (1).      

ï‚·  Les matériaux présentent des dommages importants (Niveau 3 de la grille), par conséquent des travaux appropriés doivent être entrepris dans le délai 3 ans qui suivent la remise du rapport et qui sont de 2 types, l'encapsulage (si le maintien est posssible) ou le retrait.

Objet de la mission : Il s’agit de procéder, à une inspection visuelle des parties accessibles sans escabeau et non destructive, en vu de l'information de l'acquéreur quant au risquel lié à la présence d'amiante friable qui est susceptible d’entrer dans la composition de certains produits friables (flocages, calorifugeages, faux plafonds et d’autres éléments non friables (Tablier de baignoire en fibro-ciment, dalle vinyl de revêtements de sols…). Cette formalité doit être attestée par la délivrance d'un certificats (Rapport de repérage) qui sera être versé au DDT .
 
LE RAPPORT : 

  Contenu :

• Liste des matériaux contrôlés conformément au programme de repérage de l’Annexe 13-9 du DECRET 2003-452 du 21 mai 2003 ou 1 du Décret 96/97 du 7 février 97
   
• Bordereaux d’analyse des échantillons prélevés (Résultats). 
   
• Fiches le cas échéant d’évaluation des flocages-calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante
   
• Croquis permettant la localisation des matériaux contenant de l’amiante repérés                                               
  
  ____________________________
  Les règles d'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds (Produits friables) sont définies par le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et par les arrêtés du 7 février 1996 et du 15 janvier 1998. Pour ce qui concerne les produits non friables l’évaluation se fait en tenant compte des indicateurs visuels objectifs (Traces de chocs….)
  

Les contrôles : Conformément au disposition de la Norme NF X 46-020 (Décembre 2008), le technicien, certifie la présence ou  l’absence d’amiante, au vu d’éléments pertinents tels que la date de fabrication, la marque apparaissant ou non sur le produit ou matériaux ou tout autre élément recueilli lors de l’analyse.

    Il est procédé aux contrôles suivants :

• Si les recherches précédentes (1) n’ont pas conduites à la certitude d’absence d’amiante, repérage des flocages, calorifugeages, faux plafonds (Produits et matériaux friables)
• Repérage des produits et matériaux selon le programme général de repérage versé en annexe I du décret du décret 96-97 modifié ou mentionnés à l’Annexe 13-9 du décret du DECRET 2003-452 du 21 mai 2003 (Voir en fin de liste).
• Eventuellement sondage non destructifs (prélèvement) et transmission au laboratoire des échantillonsen cas de doute sur la constitution exacte.
• Evaluation si nécessaire du degré de conservation des produits et matériaux contenant de l’amiante et repérés lors de l’intervention.

_________________________
(1) Obligation de recherche obligatoire avant le 31 12 1999, d’amiante dans les calorifugeages, flocages et faux-plafonds (Décret 96/97 et ses textes modificatifs: 96-855).     

Type d’ouvrage ou parties de bâtiment visés par les contrôles  

• Parois verticales intérieures et enduites
• Planchers, plafonds et faux plafonds
• Conduits, canalisations et équipements
• Ascenseurs et monte-charge

Composants par ouvrages ou parties de bâtiments à contrôler

1. Parois verticales intérieures et enduites

• Murs et poteaux : Cloisons, gaines et coffres verticaux
• Cloisons, gaines et coffres verticaux : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison

2. Planchers, plafonds et faux plafonds  

• Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes : Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés
• Faux plafonds : Panneaux

3. Conduits, canalisations et équipements  

• Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...) : Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges.
• Clapets/volets coupe-feu : Clapets, volets, rebouchage
• Portes coupe-feu : Joints (tresses, bandes)
• Vides ordures : Conduits
   

4. Ascenseur, monte-charge   

• Trémies : Recherche de flocages.

Ventilation par composant à vérifier ou sonder (Pointage recommandé pour chaque zone homogène) 

• Flocages intérieurs de murs et poteaux, cloisons, gaines et coffres verticaux, plafonds, poutre et charpente, trémies d'ascenseur ou monte charge
• Enduits projetés intérieurs de murs et poteaux, cloisons, gaines et coffres verticaux, plafond, poutre et charpente
• Revêtements durs de murs et poteaux intérieurs type plaques de menuiserie en amiante ciment
• Panneaux collés ou vissés en plafonds et faux plafonds, gaines et coffre verticaux, plancher, poutres et charpentes
• Panneaux en plafond ou faux plafonds
• Panneaux intérieurs de cloisons gaines et coffres verticaux
• Entourage intérieur de poteaux type carton, amiante ciment, matériaux sandwich, carton + plâtre
• Conduits de vide-ordures (et joints de trappe)   
• Conduits et canalisations de fluides (air, eau, autres), calorifugeages (conduits, canalisations)
• Enveloppes de calorifuges de conduits et canalisations de fluides (air, eau, autres)
• Joints (tresses, bandes) de portes coupe-feux
• Clapets ou volets (coupe-feux) de conduits de canalisations et équipements, rebouchage
  
    
• Dalles de sol type type Dallami Vinyl-amiante…         
  

Toute construction (ou partie) d’habitation ou tertiaire dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure à juillet 1997.

 
    Biens concernés (Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 exclus)

• Tout immeubles ou parties d'immeuble
  
  
• Toute maison individuelle
  
  
• Sont inclus les lots annexes (caves, garages).
  
  

     Propriétaires  concernés : Copropriétaires et autres.


   Durée de validité :

• Ilimitée en cas d’absence.
  
  
• En cas de présence, durée séparant 2 contrôles (3 ans)

  
                                                                                      _____________ NOTA _____________

L’Ordonnance n°2005-655 (Article 18) modfiant le code de la construction (Article L.271-4)  impose l'annexion dès la promesse de vente d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) contenant notamment le REPERAGE  de l'amiante.    

   Dispositions réglementaires 

• Arrêté d’application du 28 novembre 1997 (JO du 12 décembre 1997, page 366), relatif aux compétences des organismes procédant au repérage de l’amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.
  
  
• Décret 97/855 du 12 sept. 1997 (JO du 26 septembre 1997, page 369) modifiant le Décret 96/97, dont il élargit le champ d’application aux faux plafonds (Article 3 modifié).  
  
  
• Décret 96/97 du 7 février 97 relatif aux obligations des propriétaires.
  > > > Article 2 : L’obligation ne concerne que les immeubles collectif (Pavillons exclus)
  > > > Article 2 : Relatif à l’obligation de repérage des flocages, calorifugeages, contenant de l’amiante
  > > > Article 4 à 5 : Consignes et travaux
  > > > Article 10-1 : Relatif à l’obligation de constat de présence avant vente de contenant de l’amiante, selon programme de repérage versé en annexe 1 du décret.
  > > > Article 10-2 : Obligation de DTA pour parties commune des immeubles d’habitation, IGH sauf parties privatives destinées à l’habitation, ERP, locaux de travail, immeubles de bureaux ou destinés à une activité industrielle ou agricole,
  > > >  Article 10-3 : Contenu du DTA
  > > >  Article 10-4 : Obligation de diagnostic avant démolition
   
• Norme expérimentale NF X 46-020 (Décembre 2008)  
  

• Programme de repérage : Versé à l'Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique (JO n° 122 du 27 mai 2003 page 37006 à 37235) et Annexe I du décret du décret 96-97 modifié.
  __________________________________ 
   
•  Art. R. 1334-14 à R. 1334-29 du code de la santé publique (Insérés par Décret 2003-452 du 21 MAI 2003) : Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis :
  > > > Art. R. 1334-14 à R. 1334-22 : Obligation de recherche d’amiante dans les matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux –plafonds), travaux (Immeuble antérieurs au 1er juillet 1980) Art. R. 1334-23 à R. 1334-29 : Obligation de recherche d’amiante avant vente et de constituer un DTA (Immeubles antérieurs au 1er juillet 1997)
  > > > Art. R. 1334-24 : Constat avant vente précisant l’absence ou la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe 13-9 du Décret 2003-452 du 21 mai 2003. Ce constat indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.
  > > > Programme de repérage : JO n° 122 du 27 mai 2003 page 37006 à 37235