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INFOS PRATIQUES

A propos de l'amiante

L’interdiction d'incorporation de l’amiante dans les matériaux de construction

Principales dispositions dans l'ordre chronologique.
L’amiante à l’état pur ou après sa mise en oeuvre, peut être confondue avec la fibre de verre, de roche.

L'AMIANTE POURQUOI ? : Le faible coût de production de l'amiante, sa facilité de mise en oeuvre, certaines caractéristiques physico-chimiques (imputrescibilité et insensibilité aux micro-organismes), sa résistance à la traction ainsi qu’à certains acides ont pu justifier une utilisation de l’amiante à une autre fin que l’isolation phonique ou thermique.

L’utilisation de produits ou matériaux contenant plus de 1% d’amiante a été interdite en 1978 et l’incorporation d’amiante dans les peintures, les enduits et adhésifs prohibée respectivement par le Décret 88-466 et la Directive Européennes 91/659/CEE.
A partir de 1978 il a été interdit d’incorporer de l’amiante aux flocages (Source CSTB magazine : n° 112 de mars 1998).
En tout état de cause, la fabrication, l’importation et la mise en vente de tout produit contenant de l’amiante et notamment l’amiante-ciment a été interdite à compter du 1er janvier 1997 (Décret 96-1133 du 24 décembre 1996), à l’exception des produits dont la liste est fixée annuellement par l'Arrêté du 17 mars 1998.

L’incorporation d’amiante aux calorifugeages à été interdite à compter du 28 juillet 1996 et la mise en oeuvre, notamment de faux plafonds amiantés à compter du 30 juin 1997.

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IMPORTANT: L’amiante à été utilisée sous forme fibreuse intégrée à des produits solides (Fibro-ciment), plastics (Joints) ou en tant que charges dans des produits semi-liquides ou liquides utilisés en projection en enduits ou encore les peintures. Son usage est systématique dans la conception des matériaux et produits industriels exposés et susceptibles d’être exposés à la chaleur, tout d’abord dans l’industrie navale (Liberty-ships) puis le BTP en vu de la protection conytre le feu des ossatures métalliques, vides sanitaires, trémies d’ascenseur, l’aéronautique et l’industrie mécanique (Plaquettes de freins...). D'une manière générale, la fibre d’amiante peut être tressée, tissée, et apparaître alors sous forme de bourre, de feutre parfois en sous-couche de revêtement vinyl ou lino, bandes, matelas, cordes, cordons, mèches. Non tissée, elle est utilisée brute, mêlée notamment à des matière pâteuses (enduits projetés).

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Obligation de constitution du Dossier Technique Amiante (DTA)

Obligation de repérage et de contrôle des produits fiables et non friables.
Sont exclues les constructions ne comportant que un seul mogement (JORF 33 du 8 02 96, page 2049).

Elles’impose aux propriétaires d’immeuble collectifs dont la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Le DTA devais avoir été constitué au plus tard le 31 décembre 2003.

Il s’agit, conformément à l'Article 10-2 et 10-3 du DECRET 96-97 du 7 février 97, de procéder, sans tests destructifs, à la recherche et au contrôle des produits friables et non friables susceptibles de contenir de l’amiante selon un "programme de repérage " annexé au Décret.

^{Sont visées à l'exception des habitations de un logement seulement (Article 10-2, JORF 33) :}

^{Immeubles collectifs d’habitation : Parties commune et locaux de travail uniquement}
^{Immeubles de grande hauteur (IGH) : Partie privatives d'immeubles d'habitation exclues}
^{Etablissement Recevant du Public (ERP des catégories 1 à 5)}
^{Locaux de travail soumis au code du travail}
^{Immeubles de bureaux ou destinés à une activité industrielle ou agricole}

^{Les documents attestant ces contrôles et recherches doivent être regroupés dans un Dossier Technique Amiante}^(DTA),^{et tenu à la disposition des tiers (}^{Article 12-2 et 12-3)}^:

^{Le DTA est accompagné d’une fiche récapitulative dont le contenu est fixé par arrêté ministériel, qui vaut attestation de constitution du DTA.}
^{La Fiche Récapitulative le concernant, est diffusée, dans un délai de un mois à dater de sa constitution ou de sa mise à jour, aux chefs d’établissement concernés lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail.}
^{Le DTA est communiqué aux locataires sur demande de ces derniers}
^{Le DTA est communiqué à toute entreprise qui est amenée à faire des travaux}
^{Le DTA contient aussi un rappel des consignes générales de sécurité qu’impose la présence de produits ou matériaux amiantés.}

^{Communication du DTA :}^{Le DECRET 96/97 du 7 février 97, dans son article 10-2 mentionne les immeubles concernés, dans son article 10-3 le contenu du DTA et dans son article 10-5, définit les conditions de communication du DTA par les propriétaires publics ou privés à toute personne amenée à faire des travaux et de la fiche récapitulative et aux locataires.}

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Programme repérage
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Avant vente (Article 10-1)
ou démolition (Article 10-4)
et en vue du DTA.

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