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Avant démolition
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Avant travaux dits de démolition ne modifiant pas les conditions de maintenance (Réhabilitation, déconstruction), l’Article 10-4 du décret 96/97 impose un repérage des produits contenant de l’amiante.

L’opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou parties de composants listés en Annexe 1 de l’arrêté du 2 janvier 2002 et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante (Voir contrôles).

S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également.

 

 

LE RAPPORT
Le rapport de repérage mentionne :

  • La date d'exécution du repérage
  • L'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et commanditaire du repérage)
  • La dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification
  • Les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite
  • La liste et la localisation des matériaux repérés conformément au programme défini en annexe 1 (Plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante).
  • Les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements sur les plans et les croquis.

Compétences : L'opérateur en charge de ce repérage doit satisfaire aux prescriptions de l'article 10-6 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Il ne peut recourir aux services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes prescriptions.

L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés : ces échantillons sont repérés de manière que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés puissent être identifiés.

                                                                       _________ Liens utiles _________
Ministère de logement : http://www2.logement.gouv.fr/infos/amiante/proprietaires/indexpropri.htm
Office Publique de Prévention du Bâtiment et de Travaux Publics (OPPBTP) : http://www.oppbtp.fr/aide_technique/faq/amiante
 

 

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DĂ©roulement de la mission

 

Repérage avant travaux ultérieurs conformément aux dispositions de la Norme AFNOR NF X46 020 du 11 2002, relative à la méthodologie et aux modalités de repérage de l’amiante:

NOTA : Dispositions communes au repérage avant démolition et travaux d’entretien.

 

1) Réception de la commande de repérage et identification du donneur d’ordre et de ses mandataires.
 
2) Acceptation de l’offre,
 
3) Entretien préalable entre donneur d’ordre et opérateur : 
  • contrôle de l’indépendance de l’opérateur                
                  
  • analyse de tous les documents du dossier technique de l’immeuble

  • analyse si nécessaire notamment en cas d'interven en partie commune d'un immeuble collectif d'habitation du Dossier Technique  Amiante existant (DTA) , en cas d’inexistence de ce dernier analyse des documents fournis par le donneur d’ordre
 
4) Visite des locaux et ensuite rédaction d’un plan d’intervention. A cette occasion notamment en cas de tests destructifs, l'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, en tenant compte notamment des modalités d'accès aux locaux

5) Détermination des zones homogènes : Définition de zones présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui sont transmis pour analyse.

 
6) Inspection visuelle :  
  • Eventuellement sondage non destructifs (prélèvement)
  • Sondages destructifs.

7) Eventuellement transmission au laboratoire des échantillons (Coût en sus).
 
8) Edition du rapport         

 
Les contrĂ´les

 

Conformément à l’annexe II de l’arrêté du 2 janvier 2002, l’opérateur de repérage procède à l'inspection exhaustive des ouvrages suivants en procédant si nécessaire à des sondages destructifs ou des démontages particuliers.

Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers, de manière que tous les composants soient accessibles. Une première phase de repérage peut toutefois être engagée avant l'évacuation, pour les recherches qui ne génèrent pas d'émission de fibres. Dans ce cas, l'opérateur effectuant le repérage doit être le même pour les différentes phases. Il veille alors à la cohérence des différentes recherches et au récolement de l'ensemble des résultats.


Nature des contrôles

Il convient de procéder notamment aux investigations suivantes :

  • les plénums (vide de faux-plafonds) doivent être inspectés
  • les gaines techniques doivent être contrôlées
  • les cloisons démontables doivent être examinées (têtes, pieds et joints de la cloison, réservations)
  • les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être sondés ou démontés s'il y a présomption de présence de matériaux contenant de l'amiante.

  Il convient de procéder notamment aux démontages suivants :
  • Faux plafonds en vu de l’inspection des vides sous dalles ou couvertures, etc...
  
Par exemple, il convient de procéder aux sondages destructifs suivants afin d’accéder aux produits ou matériaux non accessibles suivants :
  • éléments de façade
  • gaine maçonnées
  • joints de cloisons, etc...
 
Listes des matériaux à contrôler (Annexe II de l’arrêté du 2 janvier)

        1) Toiture et étanchéité
  • Plaques ondulées
  • Ardoises
  • Eléments ponctuels
  • Revêtements bitumineux d’étanchéité
  • Accessoires de toiture
    ___________
    Plaques en fibro-ciment
    Ardoises composites
    Ardoises en fibro-ciment
    Conduits de cheminée et de ventilation
    Bardeaux d’asphalte ou bitumé (Shingel), Pare-vapeur
    Revêtements et colles, Rivets, Faîtages, Closoir
2)  Façades
  • Panneaux sandwich
  • Bardages
  • Appuis de fenêtre
    _____________
    Plaques, joints d’assemblage, tresses
    Plaques et « bac » en fibro-ciment, Ardoises en fibro-ciment, isolant sous bardage
    Eléments en fibro-ciment

 
___________________

TEXTES spécifiques 

  • Article 10-4 du Décret 96/97 relatif à l’obligation de repérage
     
  • Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au modalité de repérage (Liste des matériaux à contrôler en annexe)

  • Liste des matériaux  à repérer susceptibles de contenir de l'amiante (Annexe 1 de l'Arrêté du 2 janvier 2002) :  JO
    n° 28 du 02/02/2002 page 2220 à 2222
                                                                     
Conditions particulières/ Obligations du client

 

Dispositions particulières relatives au repérage (Norme AFNOR NFX46.020).


Le donneur d’ordre doit définir dans toute commande de gré à gré ou en cas d'appel d’offre, le type de mission en s’appuyant sur les dispositions de la NORME.

  • Il doit joindre un bordereau de prix détaillant les coûts des différentes missions demandées (relevés, repérages, sondages et analyses, rédaction du rapport).
  • Il doit préciser les contraintes d’exécution, délais d’exécution et de remise du rapport ainsi que les compléments, s’il y a lieu, à apporter au(x) rapport(s) existant(s) et concernant les flocages, calorifugeages et faux-plafonds, en particulier ceux nécessaires pour satisfaire à son obligation de constitution du Dossier Technique « Amiante ».
 
Le donneur d’ordre précise et annexe à sa commande ou à son appel d’offre la liste des documents qui doivent être remis à l’opérateur, afin que ce dernier effectue sa mission dans de bonnes conditions à savoir :
 
  • Liste des immeubles bâtis et périmètre de repérage
  • Descriptif des travaux nécessitant un repérage, descriptif et calendrier des travaux prévus permettant l’organisation de la mission de repérage
  • Notes et documents concernant les travaux entrepris, dates et nature
  • Plans de l’immeuble bâti ou à défaut des croquis
    
Le donneur d’ordre communique toute information susceptible d’aider le contrôleur dans sa recherche :
  • Date de Permis de Construire ou de construction,
  • Destination des locaux (actuelle et précédente),
  • Informations complémentaires sur les travaux réalisés ou prévus, contrainte d’accès, rapport relatifs à tout contrôle précédemment effectué.
 
Déroulement : Le donneur d’ordre prépare et finalise avec l’opérateur de repérage, l’évaluation des risques formalisés si nécessaire par un plan de prévention, propres à l’opération de repérage, en cas notamment de démontages, sondages destructifs dans des éléments de façade, gaine maçonnées, joints de cloisons, etc..


Organisation : 

1) Le donneur d’ordre doit autoriser le contrôleur à effectuer une visite préalable.
 
  • Il prépare et finalise avec ce dernier : 

               - Les modalités d’accès et d’évacuation des locaux visités, 
               - Le plan d’intervention,

  • Il fournit le matériel nécessaire à l’exécution de la mission et les conditions d’utilisation de ce dernier, ainsi que le personnel d’accompagnement.

  • Il procède aux démontages exigés par le contrôleur. A cet égard, les sondages destructifs doivent être effectués par un entreprise qualifiée.

  • Il prend les mesures d’éloignement des tiers si nécessaire
 
2) Le contrôleur défini un cheminement logique, garantissant le repérage de tous les matériaux à risque et signale par écrit, la visite de tous les locaux étant obligatoire, les pièces non visitables et les raisons de l’inaccessibilité de ces dernières). 


                                                              __________ Important __________

Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers, de manière que tous les composants soient accessibles.
 
Le donneur d’ordre met à disposition tous les moyens d’accès et/ou un accompagnateur. Il fait procéder aux démontages et investigations approfondies destructives demandées par l’opérateur de repérage.

Dans tous les cas, les prélèvements destructifs effectués directement par l’opérateur de repérage sont prohibés, car c’est au maître d’ouvrage de faire procéder à ces derniers par une entreprise agrée, à la demande du contrôleur.
 
Le nombre de prélèvement ne peut ni être défini ni forfaitisé à l’avance.
Les postes repérages et analyses doivent être distincts.


 

Champs d'APPLICATION


Les propriétaires ont l’obligation de faire procéder au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble à démolir.
 

NOTA : En application de l'article 10-4 du décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié.


   Bien concernés :  Immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1997, quelques soit leur affectation

          Remarques : L’obligation de recherche d’amiante concerne ici aussi les pavillons.

    Initiative :  Le propriétaire

     Propriétaires concernés :  Personnes privées ou personnes publiques. 

  

  

SIRET 45234159700014
Office Technique d'Etude & d'Application
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