Avant le 1er janvier 2011 tout les établissement existant accueillant du public des 4 premières catégories, doivent avoir fait l’objet d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilté. 

NOTA : Les caractéristiques des ERP sont mentionnées à l’Article R. 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Les établissements visés doivent être contrôlés selon un calendrier mentionné à l'article R 111-19-9 du CCH.

Préalablement à toute intervention il s’agit d'analyser la situation de l'établissement ou de l'installation au regard des obligations dictées par la législation. Les contraintes générales prises en compte doivent être l’Accessibilité des lieux pour tous les publics, la facilité de se déplacer indépendamment de l’environnement et quelque soit le handicap, la continuité du cheminement, dès les abords immédiats du bâtiment.

A cet égard doit être pris en compte lors du diagnostic tout ce qui peut être un obstacle au cheminement ou peut être une source de danger.

IMPORTANT : Ne sont pas concernés les établissements de 5ième catégorie (Commerces, locaux accueillant des professions libérales).
 

LE RAPPORT est constitué :  

• D’une évaluation qualitative du degré de compatibilité de ces équipements dans leur configuration existante avec les nécessités qu’imposent sur le plan fonctionnel et organisationnel les différentes formes de handicap.
• De préconisation de mesures d’adaptation d’ordre techniques, technologiques, fonctionnelles, organisationnelle et humaines dite « Correctives ».
• D’un chiffrage des travaux d’adaptation nécessaires et le cas échéant la programmation de ces derniers dans le cas d’une mise en accessibilité progressive.
  

Les contrôles : L’approche méthodologique est conforme aux recommandations du guide édité sous l’égide de la DHUP et du CERTU relatif à la méthodologie à appliquer lors de l’analyse préalable.

ZONAGE

Abords, cheminement intérieurs verticaux, horizontaux et tout élément influent sur l’accessibilité du cadre bâti, SOIT :  

• Cheminements extérieurs
• Stationnement des véhicules
• Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
• Circulations intérieures horizontales et verticales
• Locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public
• Portes et les sas intérieurs, les sorties
• Les revêtements de sol et des parois
• Equipements et mobiliers intérieurs et extérieurs notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagés
  
  

Compétences : Le diagnostic est établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du bâti.

     Principales difficultées consécutives au handicap

• A recevoir des informations sonores (informations, messages d’alerte…),
• A se trouver dans un lieu public sans informations écrites ou suffisamment lisibles
• A utiliser les équipements de communication (interphone, téléphones….)
   

    Mesures nécessaires :

• Messages d’alerte doublés par des informations visuelles
• Recherche d'un éclairage de qualité, signalisation lumineuse après activation d’un appareillage, alarme……………
• Système à amplification du son : boucle à induction magnétique (BIM) pour les personnes appareillés installés à la demande (guichets, salles de cinéma…)
• Prothèses auditives avec capteur du son
• Adaptation de l'acoustique des locaux
   

• Atteinte à vision centrale : handicap total ou partiel d'écriture ou de lecture
  
• Atteinte à la vision périphérique : handicap total ou partiel de déplacement ou de contrôle visuel par faible éclairage
  
• Atteinte à la vision précise (vision floue gênant la perception de contrastes et des couleurs) : handicap total ou partiel
  

• Di...tétra...quadriplégie : paralysie d'un...deux...trois membres
  
• Paraplégie : paralysie des membres du bas
  
• Hémiplégie : deux membres du même côté
  
• Myopathie
  
• Infirmité motrice cérébrale : rend difficile certaines postures ou mouvements des membres
   

• Dues à l’âge 
• Dues à des malormations ou à des spécificités congénitales
   

      Principales difficultées 

• à cheminer
• à marcher vite
• difficultés de préhension
• difficultés dues à la difficultés à atteindre certains accessoires et équipements ou systèmes de commande 
   

     Mesures nécessaires

• Systèmes de commande avec temporisateur : à distance, (porte d’ascenseur ou de sas, minuterie ..)
• Positionnement à des hauteurs standards adaptées des accessoires afin qu’ils soient accessibles ou dans le champs de vision
  

Handicap mental : Déficience intellectuelle de naissance (prénatal, natale engendrant des difficultés de compréhension et d'apprentissage, réflexion, d'expression, de concentration et de décision 


      Pathologies associées : Handicap cognitif provoquant une altération du processus de perception et de traitement des idées
    (Autisme.......)


        Principales difficultées : aide nécessaire pour se déplacer, utiliser les appareillages

• A lire ou à s'exprimer, de repérage dans le temps et dans l'espace, de mémorisation, d'orientation.
  
• De concentration
  
• De déchiffrage de l'information et de la signalisation
  
• De perception (information) en milieu complexe
  
• Pour se repérer et s'orienter sans aide dans l'espace
  

        Mesures nécessaires : aide pour se déplacer, utiliser les appareillages
 

_________________
Exemple de handicap mental : trisomie 21, syndrome du X qui se caractérise l' hypéractivité, des troubles de l'attention, des colères fréquentes, de l'anxiété relationnelle ETC.....

• Perturbation du psychisme qui induit des troubles du comportement momentanés (dépression)
• Perturbation du psychisme intermittente
   
• Rend sensible aux couleurs et à la configuration de l'environnement (formes....)

      Cause : Génétique ou fortuite (accidente ou virus) 

      Principale difficultées

• Empêche toute autonomie
• Difficultés de perception, expression et relationnelle  

• Longs déplacements pénibles, station debout difficile, franchissement de marche difficile, incompatibilité de la marche avec certains revêtements ou nature de sol ou configuration (largeur de porte, hauteur de commande ou d'équipement....)        

• Pathologie : Communication orale difficile, aide nécessaire pour se déplacer
  
• Principales difficultés : 
  
       - A recevoir des informations sonores,
       - A se trouver dans un lieu public sans informations écrites ou suffisamment lisibles
       - A se repérer et à cheminer pour atteindre sa destination : localisation accès, identification des obstacles et des dangers 
   

 
Etablissements Recevant du Public : ERP (R 123-19 du CCH)

• 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
• 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie
  
• 5ème catégorie : Etablissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation (commerces, locaux d’activités de professions
  libérales).                                                                                                  

_________________
On distingue 2 groupes : ERP de la 1ère à la 4 ième catégorie, ERP de la 5 ième catégorie
On distingue 2 sous-groupes : ERP ayant une activité à l’intérieur d’un bâtiment et les autres

Peut être assimilé à un ERP

• Immeuble d'habitation (10 logements) dans lequel est inclus un bureau de poste entre dans le champs d'application de l'article R. 111-19.
• Immeuble d’association comprenant une salle de réunion
• Immeuble d'habitation dont les logements sont loués à bail à des retraités par une ou des associations
• Une chambre d'hôte (Gîte chez l'habitant) de plus de 5 chambres (Voir plus haut)
  
• Certains logements-foyers bien qu’étant jusqu’alors considérés à par entière comme des habitations, sont considérés depuis le 31 décembre 2007 comme des ERP. Le critère pris en compte alors est le degré de dépendance (GIR) et le groupe moyen pondérés (GMR) auquel appartiennent les occupants.
  
  > > > Voir la Circulaire 2007-36 du 15 mai 2007 
  
  > > > Depuis avril 2002 les logements-foyers sont assujettis aux dispositions relatives à la sécurité concernant les ERP
  ______

     NOTA : Classification en ERP de 5ème catégorie des gîtes de groupe, des gîtes d’étape, des gîtes équestres, des gîtes d’enfants. 

Non considéré comme ERP

• Terrain de tennis 
   
• Sous-sol d'immeuble où est organisé un concert dont l'accès est payant
  
  
• Les gîtes communaux et intercommunaux

Effectif pris en compte 

• Personnels présent en permanence à l'exclusion du personnel situé dans des locaux indépendants ayant leurs propres dégagements. 
   
• Pour les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie, le Public dont l'effectif est évalué en fonction de la capacité de réception du bâtiment (nombre de places assises, surface dévolue au public).

Installations ouvertes au public (IOP)
Autre que les ERP et non concernés par conséquent par la réglementation relative à la sécurité

 Accessoires installés sur la voie publique

• Téléphones, sanitaires installés sur la voie publique

Etablissements ou installations dédiées aux activités de transport 

•  Aéroports  
•  Gare ferroviaires ou maritime
  
  

Espaces non bâtis

• Espaces public ou privés qui desservent un ERP  
   
• Certains aménagement en plein air : Tribune, gradin, jardin et aménagements divers
• Parties non bâties des terrains de camping
• Divers espaces aménagés en vue d’hébergement touristique

Aménagements particuliers situé dans l’enceinte d’un ERP (Bâtiment) ou aux abords de ce dernier

• Aménagements liés à la voirie et aux espaces publics 
   
• Equipements de liaison (passerelles, escaliers roulants…)

Aménagements non considérés comme IOP (Sauf s'ils sont incorporés à l'enceinte d'un ERP ou d'un IOP)

• Aménagements isolés liés à la voirie et aux espaces publics  
   
• Equipements de liaison isolés  (passerelles, escaliers roulants…)
   
• Les plages
   
• Les chemins de grande randonnée
   
• Les arrêts de bus......  
  
                                                                                                                     

Définition d'un immeuble d’habitation collectif : R. 111-18 du CCH

Trois conditions doivent être impérativement réunies qui sont :

• Comporter plus de deux logements
• Les parties privatives doivent être superposés (même partiellement)  

• Etre desservis par des parties communes
  
  

Les différents types d’immeuble d’habitation (Article R. 111-1 du CCH) :    
 

• Deux logements superposés même partiellement dès lors qu’ils sont desservis par des parties communes bâties closes ou non closes :
  • escaliers
  • paliers
  • couloirs
  • courtines

• Un immeuble  (quelques soit le nombre de logements) dans lequel est inclus un ERP de classe 5 (Commerce en rez-de-chaussée par exemple).
• Une chambre d'hôtes de 5 chambres ou moins, sous réserve que sa capacité d'accueil soit limitée à 15 personnes (Arrêté 2007 1179 du 3 aoû 2007 complétant l'Arrêté du 14 Avril 2006).
• Les gîtes communaux et intercommunaux.