Doivent être produits ou tenus à la disposition du contrôleur agréé ou de l’architecte :
 

• La déclaration d’achèvement
  
• Le dossier des ouvrages exécutés OU à défaut le dossier des clauses Techniques Particulières (CCTP)
  
  
• Concernant les ascenseurs :
  a) Attestation de conformité CE de l’appareil
  b) Attestation de conformité à la Norme NF EN 81-70 de l’appareil  
• Concernant les dispositifs de contrôle d’accès : Documentation relative aux dispositifs installés
  
  
• Le dossier de demande de dérogations (Sans objet ici) 
  

Remarques 

•  Dossier de demande de dérogation: Uniquement dans le cas de bâtiments collectifs d'habitation existants faisant l'objet de travaux

•   Norme NF EN 81-70 : Relative à l'accessibilité des ascenseurs aux handicapées 

 
Maisons individuelles neuves destinées à être louées ou vendues (R 111-18-4 à R 111-18- 

Zonage : Sont concernés par les arrêtés pris en application des Articles mentionnés ci-dessus, les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords ainsi que l'occupation des lieux par une personne handicapée :

soient : 

• les cheminements extérieurs (1)
• les stationnements des véhicules (2)  
• les circulations intérieures horizontales et verticales des logements (3)    
• la partie du logement, quelque soit le nombre de niveau, accessible et utilisable par une personne handicapée (4)  
• les équipements et locaux communs collectifs (5)     

Remarques 

• (1) (2) (3) : Le maître d'oeuvre est tenu de garantir la continuité du cheminement. Pour ce qui concerne les accès spécifiquement adaptés aux handicapés le MO est tenu de garantir la même qualité d'accès que pour les usagers valides.
  
• (4) : Zone fonctionnellement indépendante aux fonctionnalités adaptées aux personne handicapées (Unité de vie)
  
• (5) : Obligation d'accessibilité concernant aussi les locaux et équipements communs à plusieurs maisons individuelles.   
   

Points de contrôle mentionnés à l’Arrêté du 30 novembre 2007
Modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7.
 

A -  EXTERIEUR DU BATIMENT

1) Cheminements extérieurs contribuant à la continuité du cheminement. 

SIGNALISATION GENERALE (Entrée de la propriété) : Choix d’itinéraire (Sans objet)

ESPACE DE STATIONNEMENT: A proximité locaux communs ou entrée en l »absence accès directe depuis la rue

ACCESSIBILITE DES LOCAUX COLLECTIFS : Communs à plusieurs habitations

SIGNALISATION AU SOL  dans les cheminements extérieurs : Contraste visuel par rapport à environnement ou repère continu, tactile , visuellement contrasté par rapport à son environnement (Malvoyants)

CHEMINEMENT HORIZONTAL : Contrôle de l’adaptation au dénivelé des pentes

EVACUATION DES EAUX DE RUISSELEMENT : Contrôle des profils en travers (Maximum 2%)
 

LARGEUR MINIMALE : Cheminement accessible extérieur (mini 1,20) 

RETRECISSEMENT : Cheminement accessible extérieur (mini 0,90 à 1,20)

ESPACE DE MANŒUVRE pour Fauteuil roulant cheminement accessible extérieur

•   A chaque endroit où un choix d’itinéraire est proposé
  
•   De part et d’autre de chaque porte ou portillon (Sauf porte d’escalier)
  
•   Devant chaque équipement ou aménagement du cheminement accessible extérieur

SECURITE D’USAGE : Contrôle de la qualité des sols du cheminement accessible extérieur (Dureté….)

RUPTURE DE NIVEAU (Chemin/terrain) : Contrôle de la prévention de chute si rupture de 0,40 à une distance < 0,90 du cheminement

OBSTACLES : Signalisation     

•   Eléments placés en hauteur : Garde mini 2,20
  
• Eléments placés dans le cheminement si saillie latérale de plus de  15 cm : Contraste visuel ET rappel tactile ou prolongement au sol.
•  Contraste visuel, rappel tactile, prolongement au sol  

ESCALIERS DE 3 MARCHES OU PLUS :

• Au moins une main courante entre 0,80 et 1 mètres caractéristiques). Contrôle hauteurs et girons.
  
• Main courante préhensible, contrastée ou  éclairée

PAROIS VITREES (Signalisation par des éléments visuels contrastés) : Parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci (Sans objet)

CROISEMENT AVEC VOIE D’ACCES VEHICULES : Sans objet

ESCALIERS  (Signalisation) : Partie non fermée située en dessous de 2,20 (Sans objet)

ESCALIERS DE MOINS DE 3 MARCHES : Contrôle présence des éléments permettant l'éveil de la vigilance (Sans objet).

ECLAIRAGE CHEMIN : Contrôle de la conformité aux dispositions définies à l'article 10.

• Au moins 20 lux au sol

2) Stationnement automobile : extérieur ou Intérieur

Nota : Une place de stationnement adaptée doit être localisée à proximité de l'entrée du bâtiment et reliée directement à l’entrée. Une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.  

PLACE de stationnement extérieures adaptées :

• A proximité de l’entrée 30 mètres maximum
  
• Nombre : 1 minimum

MARQUAGE AU SOL (extérieur) : Sans objet car non obligatoire (Voire habitation collective)

DIMENSIONS (extérieur et intérieur) :

• Espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.
• Largeur minimale de 3,30 m. 

ATTEINTE ET USAGE (extérieur) : Contrôle du raccordement des places de stationnement adaptées au cheminement d’accès à l’immeuble

•  Ressaut de 2 cm maxi et distance horizontale du raccordement de 1,40 mini.
• Pentes et profils en travers : Maximum 2%

ATTEINTE ET USAGE - DEGAGEMENT (intérieur) : Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un garage, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.

3) Locaux communs

CARACTERISTIQUES DIMENTIONNELLES : Contrôle des largeurs, circulation

• Circulation : 0,90 minimum
• Portes et accès (Article 22)
• Atteinte et usage des équipements et dispositifs (Articles 21)

ATTEINTE ET USAGE : contrôle des accessoires de services (Voir article 21 de l’Arrêté du 6 août)

SECURITE D’USAGE : contrôle  de l’éclairage

• Luminosité de 100 Lux au sol
• Extinction progressive de l’éclairage temporisé
   

  B- EQUIPEMENTS INTERIEURS ET EXTERIEURS

4) Dispositifs de commande (Eclairage et autres) & Services (boîtes au lettre et autres) situés à l’extérieur :Contrôles des caractéristiques

REPERAGE  par un éclairage particulier et un contraste visuel  

VISIBILITE DES COMMANDE D’ECLAIRAGE  de jour comme de nuit

ATTEINTE et USAGE DES EQUIPEMENTS DE CHEMINEMENT :

• A 0,40 d’un mur
• Entre à 0,90 et 1,30
  
• Au droit d’un espace d’usagedéfini Annexe 2 de l’Arrêté du 6 août et la circulaire 
   

5) Portes et portails (Extérieurs) : Contrôles des caractéristiques 

CARACTERISTIQUES DIMENTIONNELLES

• 0,90 m de large
• 0,83 de passage avec un battant ouvert à 90 ° 

ATTEINTE ET USAGE

• Serrure à 0,30 cm d’un angle
  
• Poignée de porte facilement préhensible
• Le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm. 
  
• Extrémité des poignées de porte à 0,40 cm des angles
• Déverrouillage automatique signalé par un signal sonore
• Durée de fermeture des portes automatique suffisamment longue pour permettre le passage d’une personne à mobilité réduite
• Poignée de porte facilement préhensible
• L’effort nécessaire pour ouvrir la porte ou le portail doit être inférieur ou égal à 50 N, qu’il soit ou non équipé d’un dispositif de fermeture automatique
  
  

C - LOGEMENTS : Contrôle des caractéristiques de base (Toute local d'habitation).

CARACTERISTIQUES DIMENTIONNELLES DES PORTES (Circulaire)

• Porte d’entrée principale de 0,90 m de large et 0,83 de passage avec un battant ouvert à 90 °. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
• Portes circulation 0,80 m de large et 0,77 de passage avec un battant ouvert à 90 °. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence
• Les ressauts au droit de la porte d’entrée ou des portes intérieures dûs au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm. 

ATTEINTE et USAGE - LOGEMENTS : 
Portes d’entrée

• Espaces de manœuvre à proximité de la porte d’entrée
• Poignée de la porte d’entrée facilement préhensible
• Extrémité des poignées de la porte d’entrée à 0,40 cm des angles ou de tout obstacle gênant
• Serrure de la porte d’entrée à 0,30 cm d’un angle ou de tout obstacle gênant

 ATTEINTE et USAGE LOGEMENTS : 

      Portes

• Espaces de manœuvre à proximité des portes
  
• Serrure à 0,30 cm d’un angle
  
• Poignée de porte facilement préhensible
• Extrémité des poignées de porte à 0,40 cm des angles
• Serrure à 0,30 cm d’un angle
  
• Poignée de porte facilement préhensible
• Extrémité des poignées de porte à 0,40 cm des angles

Dispositifs de commande y compris les dispositifs électriques entre 0,90 m et 1,30 m du sol et  manœuvrables en position « debout » comme en position « assis ». 

• Dispositifs d'arrêt d'urgence, 
  
• Dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres
  
• Systèmes d’occultation extérieurs commandés de l’intérieur doivent être situés à une hauteur comprise 

Commandes électriques et prises

• Un interrupteur de commande d'éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.
  
•  Prises d'alimentation moyenne et basse tension situées à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.

ESCALIERS INTERIEURS : Contrôles des caractéristiques dimensionnelles

Caractéristiques dimensionnelles

• La largeur minimale de l’escalier doit être de 0,80 m (Largeur mesurée à l'aplomb de la main courante si la main courante empiète sur l’emmarchement de plus de 10 cm).
• Les marches doivent être conformes aux exigences suivantes (Voir circulaire) :
        - hauteur inférieure ou égale à 18 cm ;
        - giron supérieur ou égal à 24 cm.

Atteinte et usage

• Entre parois pleines : Au moins une main courante (3° du II de l’article 18).
• Absence de paroi sur l’un ou l’autre des côtés de l'escalier : Garde-corps installé tient lieu de main courante (Circulaire).
• Contrôle de nez de marche (Circulaire). 

ACCESSIBILITE BALCON et LOGGIA : Contrôle de la profondeur et accessibilité depuis une pièce de vie respectant certaines dispositions (Permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008).

ADAPTABILITE DE LA SALLE D’EAU : contrôle de l’accessible aux handicapés d’au moins une salle d'eau équipée ou qui peut l’être sans intervention sur le gros œuvre (Permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010). 
 

6) Unité de vie : Obligatoirement une cuisine, un séjour, une chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau au niveau de l’accès au rez-de-chaussée ou en étage.

• Contrôles des caractéristiques de la chambre, la cuisine, de la salle-d’eau et des cabinet d’aisance ainsi que de la continuité entre ces pièces. 
  
•   Une prise à proximité de l’interrupeur d’accès (Chaque pièce)