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Expertise JUDICIAIRE
  
Assistance Ă  expertise judiciaire    Contact : 01 42 26 30 97 de 9 Ă  12h30

LA PROCEDURE JUDICIAIRE est engagée

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UN EXPERT JUDICIAIRE A ETE DESIGNE. DES CET INSTANT, LE PRINCIPE DU DEBAT CONTRADICTOIRE S'IMPOSE.
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TOUTES LES PARTIES DOIVENT ETRE constamment informées des travaux de l'expert..

Les parties doivent êtres convoquées aux réunions provoquées par l'expert et pouvoir faire entendre leurs remarques.
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  Notre ASSISTANCE ________ 

  • Rapport D''EXPERTISE: Nous l'avons rédigé  en amont ce qui a permis d'engager la procédure

  • Débat CONTRADICTOIRE: Durant les opérations d'instruction nous nous assurons que l'Expert remplit bien ses obligations d'information et de convocation des parties.

  • Réponse à l'EXPERT: Nous nous assurons que les délais pour adresser les "Dires" à l'Expert sont réalistes. A réception des pré conclusions ou bien des conclusions de ce dernier nous procédons à une contre-expertise.

 

Tarifs TTC : A partir de 550 euros en cas de problématique simple, frais d'assistance aux réunions contradictoires de 300 euros en sus par vacation. 

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Exemples de rapport><.1 2>

L' ASSISTANCE - ETAPES

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 DESIGNATION DE L'EXPERT: Il est nommé par ordonnance du Juge du fond. 
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â–şNous prenons connaissance de la mission de l'expert désigné et nous nous assurons que ce dernier présente toutes les garanties de neutralité..."
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REUNION D'INSTALLATION: Elle est obligatoire. L’expert doit déterminer qui va participer aux opérations d’instruction et préciser le calendrier des opérations. 
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â–ş " Nous prenons note de ses demandes (Remise à l’expert un dossier inventorié...) ".
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L'EXPERTISE suit son cours: l'Expert doit régulièrement renseigner les parties sur l'état d'avancement de l'instruction (rapports intermédiaires...).
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â–şNous pouvons procéder à une  recherche d’information complémentaire (Enquête de terrain ou auprès des fabricants...) "
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CONCLUSIONS: CONTENUES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, ELLE SONT LE FONDEMENT DE LA DECISION DU JUGE QUI EST TOUTEFOIS LIBRE DE NE PAS EN TENIR COMPTE.  
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â–şNous prenons connaissance du rapport. Ici le juge peut rejeter les conclusions de l’expert en ce basant sur des constations ou des avis techniques extérieurs notamment fournis par nous lors des échanges (Dires...) " 

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Contactez nous

 ( 0142263097 

Mardi au vendredi de 9H00 à 13H00
 

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