Il s’agit d’identifier et de localiser les anomalies visibles (Non conformités au contrat de vente, malfaçons, travaux de finition à faire) portés à la connaissance du vendeur durant la visite et qui seront à mentionner dans les réserves jointes au PV de livraison.

NOTA : L'acheteur disposera ensuite de 1 mois pour notifier tout défaut visible à compter de la livraison ou de la réception en l’occurrence du plus tardif de ces deux évènements. 

A ce titre, le contrôle ne porte que sur les parties accessibles et à pour but de s’assurer de la conformité du bien aux : 

• Contrat de construction (Si versé en annexe du contrat) 
  
  
• Descriptif du bien (Notice descriptive jointe à l'acte de vente) 
  
  
• Aux pièces annexes versées dans les minutes notariales (Pièces et plans marchés…)
  
  
• Différentes pièces écrites tels que les règlements de copropriété spécifiant notamment la nature des activités interdites  ET l’état descriptifs de division (1).   
  
  
  

(1) Uniquement en cas de contrôle au stade de la réservation et dans le cas des livraisons de parties communes. 
____________________________
IMPORTANT : L'acheteur n'est pas obligé de prouver que le défaut n'est pas de son fait par conséquent le vendeur ne peut opposer à l'acheteur un refus de prendre en compte les réserves postérieures à la remise des clefs. L'obligation de délivrance conforme d'un logement concernent tant les parties intérieures qu' extérieures c'est à dire les parties communes d’usage privatif afférentes au logement (Terrasses privatives)  ainsi que les annexes au logement (Caves, parking).

 PARTIES d'ouvrage contrôlés
Contrôle des revêtement de mur et de sol  et des divers accessoires du logement (Recherche des malfaçons, non conformités)

• Murs, planchers, plafonds
  
  
• Volets roulants, portes, fenêtres, vitrages
  
  
• Robinetterie
  
  
• Equipements contractuels du logement 
  

• Terrasses et jardins privatifs : Plantations, Aménagements spécifiques.
  
  
• Contrôle de l'aspect du bâtiment (Couleurs, enduits, pentes de toitures) : Maison individuelles et parties communes uniquement.

Exclusions : 

• Toitures : Couvertures, terrasses non accessibles.
• Normes thermiques ou acoustiques : Vérifications relevant des bureaux de contrôle en cours de chantier  (Hors forfais. Nous consulter).
• Equipements de production de chaleur : Chaudières, émetteurs de chaleur, cumulus........
• Fonctionnement des accessoires électriques : Interrupeurs, prises de courants, convecteurs, ballons d'eau chaude........
• Contrôle notamment du respect des dispositions suivantes : 
  Servitudes légales de droit privé s’appliquant aux constructions : 637 à 710 du Code Civil 
  Servitudes d’utilité publique s’appliquant aux constructions  (POS ou PLU), Règle de constructibilité limitée (L. 111-1-2 du CU), RNU-RGU (R 411-2 à R 411-26 du CU).Contrôles du respect des règles d’utilisation du sol et autres dispositions en découlant : L. 121-1 à 12 du CU, R 421-1 & L 422-1 à L 422-5 & 421-2 du CCH du CCH (PC), R. 422-1 (Autorisation), R 460-1 du CU (Achèvement), Article R. 460-1 et suivants du CU (Certificat de conformité). DTU, Normes NFC 15- 100                                                                         

• Pose d’un parquet au lieu de la moquette prévue au devis descriptif
• Substitution d’une salle d’eau à une salle de bain,
• Défaut de contenance : Mesurage de surface hors forfait (1)
• Absence d'élément figurant sur les plans, devis ou promis tels que placards, baignoire, revêtements
• Type, pente ou couleur des toitures non conformes à la documentations commerciale   (1)
• Choix esthétiques divers non conformes aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA)
  

• Absence d’isolation  (2) 
  
• Infiltrations importantes
• Chaudière ne fonctionnant pas ou absence de chauffage
• Risques pour la sécurité

(2) Contrôle uniquement en cas d'assistance dès la réservation et sous réserve de pouvoir accéder au chantier.

IIMPORTANT Tout contrôle ne portant pas sur les dispositions contractuelles ou les malfaçons superficielles doivent faire l'objet d'un convention spécifique. L’obtention du certificat de conformité délivré par l'administration ne dispense pas le vendeur de livrer un bien parfaitement conforme à l'ensemble des plans et devis descriptifs et aux dispositions contractuelles.