Au regard du droit, les intérêts de l'acheteur seront-t-ils préservés ?   

• A la réservation le contrat  n'est jamais rédigé par le notaire, non plus signé sous son contrôle. Certains points nécessitent des éclaircissements (Consignation du solde, visites du chantier, pénalités en cas de retard). 
  
  
• Lors de la vente, le vendeur peut ne pas respecter ses engagements initiaux. 
  
  
• On constate de plus en plus, sur les PV de livraison, l'adjonction de mentions visant à dissuader l'acheteur de faire certaines réserves après remise des clefs.
  

   La présence d'un professionnel à la signature puis à chaque étape peut vous aider à faire valoir vos droits. 

 Le bien sera-il conforme aux engagements initiaux du vendeur ?  

• Ce dernier ayant été acquis sur plan vous ne le découvrirez achevé que le jour de la livraison. 
  
  
• La durée très courte de la livraison peut rendre difficile pour lé néophyte une inspection poussée. 

• Le vendeur peut opposer à vos remarques sans que vous soyez en mesure d'en vérifier le bien fondé, tolérances, impossibilités techniques.
  

  A l'issue de l'état des lieux de livraison, nous nous assurons que vos réserves sont bien prises en compte.

 
 Un constat de délivrance détaillé
L'ETAT DES LIEUX de par son caractère détaillé est le préalable indispensable à la signature du PV.

  Important

·         Le PV n’a aucun caractère descriptif. Il atteste simplement de la remise des clefs.

·         Sont jointes au PV, celles des réserves constituées par l'acquéreur, prises en compte par le vendeur. 

·         La durée moyenne de la visite est d' UNE HEURE pour le séjour et les pièces de service + 20 minutes par chambre

  L'état des lieux que nous réalisons est un un état descriptif précis d'ouvrage mentionnant :

·       Tous les défauts superficiels et mal façons affectant le bien

·       Les non conformités aux dispositions contractuelles (Notice descriptive, Devis modificatifs). 

V

  Le rapport que nous vous adressons ultérieurement :

·         Est assorti de photos

·         Peut être adressé tel quel au vendeur assorties des remarques faites après remise des clefs

·         Est mis à jour dans l'année qui suit la livraison (Ajouts des notifications au veneur durant cette période)
 

NOTA : En l’absence de PV, la remise des clefs vaut prise de possession des lieux.

Y

 N

 Un constat GLOBAL.
Les défauts constatés à partir de la livraison peuvent s'ajouter aux réserves constituées précédemment par le Maître-d'oeuvre

Certains défauts peuvent ne pas avoir été signalés par l'architecte lors des Opérations Préalables à la Réception (OPR) 

  Il s'agit essentiellement :

·      De défaut plus ou moins graves affectant la structure (Fissures, ...), non visibles alors.

·      De malfaçons relatives à la mise en oeuvre des équipements dans les logements tels que les revêtements de sols et accessoires divers (Robinetterie, émetteurs de chaleurs, volets roulants....).

·      Des petites finitions de parachèvement dans les logements (Peinture, nettoyage......)

  L'état des lieux permet alors de faire un distingo entre :

·     Les désordres et malfaçons couverts par la garantie des constructeurs (Architectes et entrepreneurs) décrites ci-dessus.

·   Les non-conformités du bien aux dispositions conventionnelles spécifiques au contrat de vente auxquelles doit remédier personnellement le vendeur au titre des dispositions de l'article 1642-1 du Code Civil. 

# Le traitement des non-conformités, désordres et malfaçons incombe de fait au vendeur et aux constructeurs (Entreprises) dans le cadre de leurs garanties respectives. La prise en charge des non conformités aux dispositions contractuelles ou défauts de conformités est due par le vendeur au titre de son obligation de délivrance conforme accessoire à la vente (Garantie contractuelle).

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 NNature des contrôles
Le contrôle porte sur les caractéristiques du logement et de ses annexes.

Il s’appuie sur les éléments suivants (Pièces à fournir par le client) : 

• Descriptif du bâti annexé au contrat de vente (Notice descriptive) 
  
  
• Eventuellement les autres pièces annexées à l’acte authentique et versées aux minutes notariales.
  
  
• Différentes pièces écrites communiquées par l’acquéreur telles que  (1) :

- Les règlements de copropriété spécifiant notamment la nature des activités interdites 
- L’Etat descriptif de division 

  Le rapport
Non exhaustif en raison des mises à jour possibles dans l'année qui suit la livraison.

• Mentionne les non conformés à la notice descriptive.
  
  
• Mentionne les mal façons 
  
  
• Il est mis à jour dans l'année qui suit la remise des clefs (Ajouts des réserves notifées au titre de la GPA (2).
  

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(1) Uniquement dans le cas de livraison des parties communes (Assistance au syndic).
(2) GPA : Garantie de parfait achèvement.