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La problématique

L'acquéreur d’un bien sur plan ne devient pleinement propriétaire que à la remise des clefs.
 N

Ce statut particulier lui interdisant l’accès au chantier il ne découvre bien souvent le bien achevé et par là même les anomalies qui l’affectent que lors de la livraison.

Au regard du droit, les intérêts de l'acheteur seront-t-ils préservés ?  

  • Le contrat initial (Réservation) n'est jamais rédigé par le notaire, non plus signé sous son contrôle. Certains points peuvent donc nécessiter des éclaircissements (Consignation des soldes, conditions de visites du chantier..).
  • Par ailleurs lors de la vente (Deuxième signature), le vendeur peut ne pas respecter ses engagements initiaux.
  • De plus on constate de plus en plus, sur les PV de livraison, l'adjonction de mentions visant à dissuader l'acheteur de faire ses réserves à 1 mois.

Le bien sera-il conforme aux engagements initiaux du vendeur ? 

  • Ce dernier ayant été acquis sur plan  vous ne le découvrirez que lors de la remise des clefs et vous ne disposerez que d'un délai de 1 mois pour faire valoir vos droits auprès du vendeur. 
  • La durée parfois  très courte de la livraison peut parfois rendre difficile pour le néophyte une inspection poussée et les réserves faites par le vendeur peuvent être succinctes, peu ou difficilement exploitables. 

 

Nos prestations pour les particuliers.

N'hésitez pas à nous contacter. Quelques soient vos besoins, les formules que nous vous proposons vous permettront d’adapter au mieux votre budget.

Avant la signature : Nous procédons à une analyse complète de toutes les pièces contractuelles et leurs annexes mais aussi de leurs extentions c'est à dire tout autre élément qui permet d'évaluer la conformité du bien aux éléments d'appréciation du projet fourni par le vendeur, à l'acquéreur avant son choix. Nous effectuons aussi une recherche de causes de nuisances liées à la situation du logement et du bâtiment. 


Tarifs : Nous consulter.

Lors de la prévisite : Nous contrôlons le bien notamment au regard de la teneur des dispositions contractuelles, de celle du plan relative à l'habitabilité, des demandes de travaux modificatifs faite par l’acquéreur (TMA) et selon le forfait choisi de aménagements prévus par ce dernier. Les prévisites permettent de s'assurer en cours de chantier que le bien répond aux exigences de standing que l'acquéreur est en droit d'attendre (Contenance, qualité de la réalisation et aspect).

Tarifs selon surface : Forfait possible incluant la livraison. (Nous consulter).


A la livraison : 
Nous nous assurons que le caractère contradictoire de l’état des lieux est bien respecté, si nécessaire, nous procédons à un rappel de la loi au vendeur. Nous effectuons un constat détaillé assorti le cas échéant de réserves justifiées les défauts superficiels constatés (Mauvaise finitions..) ou les non conformitées aux dispositions contractuelle qui peuvent parfois donner lieu à des demandes de compenstion voir à une annulation de la vente.

Tarifs selon surface : Forfait possible incluant la pré livraison & tarifs de groupe à la demande (Nous consulter).


Après la livraison : Rapidement nous vous adressons un rapport détaillé assorti de photos et restons disponibles dans l'année qui suit la livraison (Durée de la garantie de parfait achèvement). En cas de litige, notre bonne connaissance de la jurisprudence et des voies de recours nous permettra de vous assister en cas de procédure amiable.
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Tarifs : Coût de la prestation inclue dans celui de la livraison.

Investisseurs

Vous souhaitez une assistance complète  : Moyennant la signature d'un mandat nous vous représentons à chaque étape du processus d'acquisition. Nous nous assurons préalablement que le bien est elligible aux dispositions fiscales dont vous souhaitez bénéficier.

 Vous destinez votre bien à la location : Nous pouvons vous assister lors des étapes qui précèdent ou suivent la location, en procédant à l'état des lieux locatif obligatoire dans certains cas (Article 3 de la Loi MERMAZ). 


Services connexes :
 
Rédaction de baux, Chiffrages des réparations locatives, programmation, coordination des travaux de remise en état.

 

Tarifs : Nous consulter.

 

 

 




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