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VEFA - TRAVAUX    Permanence tĂ©lĂ©phonique de 9h Ă  12h au 01 42 26 30 97

Protection des particuliers qui achètent sur plan

L'acquéreur d’un bien sur plan devient propriétaire au fur et à mesure de la construction mais ne dispose pleinement des droits attachés au statut de maître d’ouvrage que à dater du jour de la réception. 

Ce statut particulier lui interdisant l’accès au chantier jusqu’à l’achèvement, il ne découvre par conséquent son acquisition que le jour de la livraison et par la même les anomalies qui l'affectent.


Un régime particulier de protection a donc été institué par la LOI 67-547 du 7 juillet 1967
, créant un régime de garantie au titre des non conformités et de vices apparents, spécifiques à la VEFA qui a été incorporé à l’ Article 1642-1 du Code Civil relatif aux obligations du vendeur.    

Ce régime accorde à l'acheteur un délai de 1 mois 
à compter de la livraison 
(Remise des clefs) pour notifier au vendeur les non conformités aux contrats de vente et défauts techniques visibles. 
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IMPORTANT : L'acheteur n'est pas dans l'obligation de prouver que le défaut n'est pas de son fait et le vendeur ne peut opposer à l'acheteur que étant donné le fait que le vice est déclaré à postériori, il est le fait de l'acheteur.

La problématique

Le bien est-il conforme aux engagements initiaux ?. Ce dernier ayant été acquis sur plan  vous ne le découvrirez que lors de la remise des clefs et vous ne disposerez que d'un délai de 1 mois pour faire valoir vos droits auprès du vendeur.
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La présence d’un professionnel à vos côtés lors de la livraison peut vous y aider.

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Présentation de la mission

Nous procédons à un état des lieux détaillé du bien, lors de la livraison ou de la pré visite.


Il s’agit d’identifier et de localiser les anomalies visibles, c'est-à-dire : 

    - les non conformités aux dispositions contractuelles

    - les travaux de finition qu’il reste à effectuer 

Ces derniers seront mentionnés dans les réserves c'est à dire, dans le PV de réception ou portés à la connaissance du vendeur dans le délai de 1 mois qui suit la livraison.

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Tarifs TTC 
selon surface A partir de 190 eurose à PARIS intra-muros  pour un studio (Assistance simple). N'hésitez pas à nous contacter.

Autres prestations

 Vous destinez votre bien à la location : Nous pouvons vous assister lors des étapes qui précèdent ou suivent la location, en procédant à l'état des lieux détaillé obligatoire en cas de location mixte (Loi MERMAZ) et aux contrôles techniques réglementaires (Certificats de surface, Diagnostics immobiliers).


Tarifs TTC : Coût minimal selon surface pour un T2 (Prévisite inclue) de 120 euros. Surcoûts de 15 à 20 euros pour le chiffrage des réparations locatives (Travaux de remise en état imputables à l’ancien locataire).

 

Services connexes : Rédaction de baux, Chiffrages des réparations locatives, programmation, coordination des travaux de remise en état.

 

Tarifs : Nous consulter.

 

 

 




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