DEPUIS le 1er janvier 2007 toutes les constructions neuves ou faisant l’objet de travaux ayant nécessité la délivrance d’un permis de construire doivent être conformes aux dispositions relatives à l’accessibilité aux handicapés. Il s’agit, par conséquent, une fois les travaux achevés, de fournir à l’autorité ayant délivré le permis de construire, un document attestant que les bâtiments, équipements et installations respectent les dispositions relatives à l’accessibilité aux handicapés.


Cette attestation doit être adressée au service instructeur de la demande d'autorisation de construire dans les 30 jours qui suivent la déclaration d’achèvement de travaux.
 
NOTA : Conformément au nouvel article Article L 111-7-4 du Code de la Construction et de l’ Habitation inséré par l’article 41 de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005.

Effet juridique de l’acte

• L’ attestation vaut autorisation d’ouverture pour les Habitations, ERP et IOP de Catégorie 1 à 4 ayant fait l’objet d’un Permis de construire. 

• Dans le cas des ERP ou les IOP n'ayant pas fait l'objet d'un PC ou de travaux, l’autorisation d'ouverture est accordée après visite par la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA ).
  

NOTA : Les ERP de 5^ème catégorie (Commerces et les locaux d’activités dévolues aux professions libérales) ne sont pas assujettis à l’obligation d’obtention de l’autorisation d’ouverture.

 Sanctions 

• L’ Etablissement de l'attestation par une personne non habilitée entraîne une amende de 1 500 euros (3 000 en cas de récidive).
  
  
• Selon l’ Article L. 152-4 du Code de la Construction et de l’ Habitation (CCH), encoure une amende de 45 000 euros (75 000 euros et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive) en raison de sa méconnaissance des règlements relatif à l’accessibilité aux handicapés, tout utilisateur du sol, bénéficiaire de travaux, architecte ou entrepreneur et toute autre personne responsable de l’exécution de travaux.
  
  
• Amendes qui peuvent être complétées pour les personnes physiques d’une peine d’affichage et pour les personnes morales d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, pour une période de 5 ans ou à titre définitif.
  
  
• Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.

L'attestation indique :  

• Celles des règles qui sont respectées par les travaux, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues du préfet par le maître d'ouvrage 
  
  
• Celles de ces règles qui ne sont pas respectées. L'attestation précise alors quel ouvrage, quel aménagement ou quel équipement est concerné et elle fait éventuellement un commentaire.
  
  
• Si nécessaire les lieux ou les locaux qui n'ont pu être visités, et fait tout commentaire général utile à l'appréciation des faits constatés.

LE RAPPORT

• Pour la construction de maisons individuelles : L'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 1 de l’ arrêté du 22 mars 2007 modifié par l'arrêté consolidé du 3 décembre 2007
  
  
• Pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs : l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 2 de l’arrêté du 22 mars 2007 modifié par l'arrêté consolidé du 3 décembre 2007
  
  
• Pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou ouvertes au public : l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 3 de l’ arrêté du 22 mars 2007 modifié par l'arrêté consolidé du 3 décembre 2007.

Compétence : Elle doit être établie par un contrôleur technique au sens du CCH ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance fixés à l'Article R.111-19-27 (les travaux sur les ERP font eux aussi l’objet de cette attestation). Ce dernier ne peut être le Maître d’œuvre qui a procédé à l’élaboration du projet.

> > > Arrêté du 22 mars

                                                                         _________  IMPORTANT  _________

LIEUX DE TRAVAIL : Sont tenus de respecter les dispositions relatives à l'accessibilité aux handicapés au titre des dispositions du Code du Travail mais toutefois ne sont pas assujettis à l'obligation de demande d'autorisation et de délivrance de l'attestation de conformité en fin de travaux.

Autorisations de travaux : L'Article L. 111-8 du CCH : Dispose que les travaux conduisant à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles édictées aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 : 
> > > L. 123-1 : protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
> > > L. 123-2 : des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurités et de défense contre l’incendie doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en application de la loi du 11 février 2005 (peuvent être imposées par décrets aux propriétaires, constructeurs, exploitants d’ERP).

Travaux soumis à Permis de construire  portant sur un partie seulement du bâtiment : Une attestation concernant la partie concernée si cette dernière est fonctionnellement indépendante du reste du bâtiment.

Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d'une construction ou d'un lot d'immeuble est prévue avant la date d'achèvement, l'attestation doit être établie avant la date de livraison (CCH).

Construction comportant des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes (Travaux de création de locaux ayant des usages différents : Une attestation par local).  

> > > Arrêté du 22 mars

• les cheminements extérieurs
• les stationnement des véhicules
• les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
• les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public
• les portes et les sas intérieurs des parties communes
• les revêtements de sol et des parois des parties communes
• les locaux collectifs, celliers et caves
• les équipements susceptibles d’être installés dans les parties communes notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagés
  
  

• Dans les logements neufs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l'accès au logement, au moins un accès depuis une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
   
• Dans les logements neufs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.  

• Déclaration d’achèvement
  
• Dossier des ouvrages exécutés OU à défaut le dossier des clauses Techniques Particulières (CCTP) 
• Concernant les ascenseurs :
         a) Attestation de conformité CE de l’appareil
         b) Attestation de conformité à la Norme NF EN 81-70 de l’appareil relative à l'accessibilité des ascenseurs aux handicapées
   
•  Concernant les dispositifs de contrôle d’accès : Documentation relative aux dispositifs installés 
• Dérogations (Uniquement dans le cas des bâtiments existants faisant l'objet de travaux)

                                                             ___________________

• VISIBILITE DES ACCES ET EQUIPEMENTS DE FILTRAGE : contrôle de l’adaptation des choix architecturaux et couleurs adaptés
• ATTEINTE ET USAGE : contrôle  de l’accessibilité des équipements de filtrage

B- INTERIEUR DU BATIMENT PC

• les cheminements extérieurs
• les stationnements des véhicules
• les circulations intérieures horizontales et verticales des logements
• les caractéristiques intérieures minimales des logements selon le nombre de niveaux qu’ils comportent permettant à une personne handicapée de les occuper
• es équipements et locaux collectifs

 Documents à fournir au contrôleur ou à l’architecte

• Déclaration d’achèvement
  
• Dossier des ouvrages exécutés OU à défaut le dossier des clauses Techniques Particulières (CCTP)
  
• Concernant les ascenseurs :
             a) Attestation de conformité CE de l’appareil
             b) Attestation de conformité à la Norme NF EN 81-70 de l’appareil relative à l'accessibilité des ascenseurs aux handicapées
  
  
• Concernant les dispositifs de contrôle d’accès : Documentation relative aux dispositifs installés
  
• Dérogations (Sans objet ici)

• les cheminements extérieurs
• les stationnements des véhicules
• les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
• les circulations intérieures horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public
• les portes et les sas intérieurs des parties communes
• les revêtements de sol et des parois des parties communes
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés notamment les dispositifs d'éclairage et d’information des usagers
  

• Déclaration d’achèvement (En cas de permis de construire)
  
• Dossier des ouvrages exécutés OU à défaut le dossier des clauses Techniques Particulières (CCTP) 
• Concernant les ascenseurs :
         a) Attestation de conformité CE de l’appareil
         b) Attestation de conformité à la Norme NF EN 81-70 de l’appareil relative à l'accessibilité des ascenseurs aux handicapées
   
•  Concernant les dispositifs de contrôle d’accès : Documentation relative aux dispositifs installés 
• Dossier d’autorisation 
• Dérogations (Uniquement dans le cas des bâtiments existants faisant l'objet de travaux)
   

Mesures d'application
 

• Article L.111-7-4 du CCH : Obligation d'attestation inséré par art. 41 de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 disposant que le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité ayant délivré le permis de construire, une fois les travaux achevés, un document attestant que les bâtiments, équipements et installations respectent les règles d’accessibilité. Cette attestation ne peut pas être délivrée par un professionnel ou par l’architecte ayant participé aux travaux. Elle doit être établie par un contrôleur technique au sens du CCH ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance fixés par décret en CE (les travaux sur les ERP font eux aussi l’objet de cette attestation).
   
• Arrêté du 22 mars 2007et son annexe 3(JO du 5 avril 2007, Texte 12): Condition de délivrance de l’attestation de conformité relatif aux travaux d’accessibilité qui fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111- 19- 21 et R. 111- 19- 24 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux handicapés :
  
  > > >Tableau consultable dans le JO n° 44 du 21 février 2008, texte numéro 53 arrêté du 3 décembre 2007
  

• Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111- 19- 21 et R. 111- 19- 24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées 

• Arrêté consolidé du 3 décembre 2007 (JO du 21 février 2008 n° 44, texte 53  modifiant l’arrêté du 22 mars 2007 (JO du 5 avril 07, Texte 12) relatif à l’attestation de travaux pour l'accessibilité de certains bâtiments aux personnes handicapées (Version consolidée du 22 février 2008):
  
  > > >  Tableau dans le JO n° 44 du 21 février 2008, texte numéro 53 arrêté du 3 décembre 2007 :
  Annexe 1 de l’arrêté du 3 décembre 2007 : model d’attestation de vérification de l’accessibilité aux handicapés des maisons individuelles neuves soumises à permis de construire.
  Annexe 2 de l’arrêté du 3 décembre 2007 : model d’attestation de vérification de l’accessibilité aux handicapés des bâtiments d’habitation collective neuves soumises à permis de construire.
  Annexe 3 de l’arrêté du 3 décembre 2007 : model d’attestation de vérification de l’accessibilité aux handicapés des ERP et IOP neufs ou en cas de création avec ou sans travaux.