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ERP - IOP

Documents à fournir

Doivent être produits ou tenus à la disposition du contrôleur agréé ou de l’architecte :

La déclaration d’achèvement
Le dossier des ouvrages exécutés OU à défaut le dossier des clauses Techniques Particulières (CCTP)
Concernant les ascenseurs :
a) Attestation de conformité CE de l’appareil
b) Attestation de conformité à la Norme NF EN 81-70 de l’appareil
Concernant les dispositifs de contrôle d’accès : Documentation relative aux dispositifs installés
Le dossier de demande de dérogations (1)

___________________________________________________________
(1) Uniquement dans le cas de bâtiments existants faisant l'objet de travaux

Champ de la mission

ERP et IOP neufs de la 1^ière à la 5^èmecatégorieà l’exception des ERP de 5^èmecatégorie créés par changement destination pour accueillir des professions libérales (R. 111-19 à R111-19-3 & R111-19-6).

ERP et IOP existants et ERP de 5^ième catégorie créés par changement destination pour accueillir des professions libérales (R 111-19-7 à R 111-19-12).

EXCLUSION : Etablissements n’ayant pas fait l’objet d’un permis de construire et soumis à avis du Comité Départemental Sécurité et Accessibilité (CCDSA).

Zonage : Sont concernés par les arrêtés pris en application des Articles mentionnés ci-dessus, les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords,

soient :

les cheminements extérieurs *
les stationnements des véhicules *
les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
les circulations intérieures horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public
les portes et les sas intérieurs des parties communes
les revêtements de sol et des parois des parties communes
les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés notamment les dispositifs d'éclairage et d’information des usagers
* Situés dans les abords du bâtiment

____________________________
NOTA : Relativement à la demande de permis de construire : Les prescriptions du PC relatives à l’aménagement des accès afin de permettre aux handicapés d’accéder doivent être considérées comme indissociables de l’autorisation de construire. Les abords sont les parties extérieures incluses dans l'emprise du permis de construire.

Les contrôles

Points de contrôle mentionnés à l’Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation.

A - EXTERIEUR DU BATIMENT

1) Cheminements extérieurs contribuant à la continuité du cheminement.

· SIGNALISATION GENERALE (Entrée de la propriété) : Choix d’itinéraire

· SIGNALISATION AU SOL dans les cheminements extérieurs : Contraste visuel et tactile par rapport à environnement ou repère continu,tactile, visuellement contrasté par rapport à son environnement (Malvoyants)

· CHEMINEMENT HORIZONTAL : Contrôle de l’adaptation au dénivelé, pente selon longueur ( interdiction des pas d’âne), espacement entre ressauts (2,50 minimum)

· LARGEUR MINIMALE : Cheminement accessible extérieur (mini 1,20)

· RETRECISSEMENT : Cheminement accessible extérieur (mini 0,90 à 1,20)

· EVACUATION DES EAUX DE RUISSELEMENT : Contrôle des pentes (mini 2%)

·         ESPACE DE MANŒUVRE pour Fauteuil roulant cheminement accessible extérieur
       - Cas particulier 1 : A chaque endroit où un choix d’itinéraire est proposé.
       - Cas particulier 2: Devant chaque entrée avec filtrage accessible par cheminement adapté
       - Cas particulier 3: De part et d’autre de chaque porte ou portillon (Sauf porte d’escalier, sanitaire, douche, cabine de déshabillage
       - Cas particulier 4: Devant tout équipement situé sur le cheminement.

· ESPACE D’USAGE devant chaque équipement ou aménagement du cheminement accessible extérieur

· SECURITE D’USAGE : contrôle de la qualité des sols du cheminement accessible extérieur (Dureté….)

· RUPTURE DE NIVEAU (Chemin/terrain) : contrôle de la prévention de chute si rupture de 0,40 à une distance < 0,90 du cheminement

·         OBSTACLES : Signalisation
       - Eléments placés en hauteur : Garde mini 2,20  (2,00 en zone de stationnement et en sous-sol)
       - Eléments placés dans le cheminement si saillie latérale > 15 cm : Contraste visuel, rappel tactile,prolongement au sol

· PAROIS VITREES (Signalisation par des éléments visuels contrastés) : Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat

· CROISEMENT AVEC VOIE D’ACCES VEHICULES : Lorsqu'un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, il doit comporter un élément permettant l'éveil de la vigilance des piétons au droit de ce croisement. Un marquage au sol et une signalisation doivent également indiquer aux conducteurs des véhicules qu'ils croisent un cheminement pour piétons.

· ESCALIERS (Signalisation) : contrôle de la prévention des dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes. Partie non fermée située en dessous de 2,20 m visuellement contrastée, rappel tactile au sol .

· ESCALIERS DE 3 MARCHES OU PLUS: contrôle de la conformité aux dispositions applicables aux escaliers des parties communes visées à l'article 7-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage. Contrôle moyens d'éveil de vigilance, main courante (présence, caractéristiques). Contrôles hauteur et giron.

· ESCALIERS DE MOINS DE 3 MARCHES: contrôle de la conformité aux dispositions de l’Article 7-1 (Présence et caractéristiques de la main courante à l'exception de la disposition concernant l'éclairage. Contrôle présence des éléments permettant l'éveil de la vigilance (Sécurité d'usage), existance main courante et caractéristiques (présence 2 au minimum). Contrôles hauteur et giron.

· ECLAIRAGE CHEMIN : contrôle de la conformité aux dispositions définies à l'article 14.

2) Stationnement automobile : Intérieur ou extérieur

Nota : Stationnement localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible.

· PLACE de stationnement adaptées : contrôle de la proximité de l’entrée et du nombre (2% des places prévues pour le public). Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.

· MARQUAGE AU SOL OBLIGATOIRE de places adaptées.

· DIMENSIONS : espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %. Dégagement latéral (largeur minimale de 3,30 m).

· ATTEINTE ET USAGE : contrôle accessibilité, présence système de communication, du raccordement des places de stationnement adaptées au cheminement d’accès à l’immeuble. Horizontalité du cheminement (Mini. 1,40).

· PRISE EN COMPTE DES DENIVELLES

· DEGAGEMENT (Places adaptées Extérieures ou intérieures)

3) Accès au bâtiment

· VISIBILITE DES ACCES ET EQUIPEMENTS DE FILTRAGE : contrôle de l’adaptation des choix architecturaux et couleurs adaptés

· ATTEINTE ET USAGE : contrôle de l’accessibilité des équipements de filtrage

B- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCUEIL DU PUBLIC

4) Aménagements, équipements ou mobilier nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public

· MOYENS DE LOCALISATION : contrôle de la signalisation et des moyens de discrimination si plusieurs accueils

· MODE DE COMMUNICATION : contrôle de l’adaptation-complémentarité des systèmes utilisés (Visuel, sonore..)

· ECLAIRAGE : contrôle de la conformité aux dispositions de l’article 14.

· UTILISATION : contrôle de l’ergonomie (Compatibilité avec position assise ou debout)

· DIMENSION : contrôle des caractéristiques dimensionnelles

B- INTERIEUR DU BATIMENT PC

5) Circulations horizontales et verticales et ascenseurs

· CIRCULATIONS INTERIEURES HORIZONTALES : Contrôles des caractéristiques

· CIRCULATIONS INTERIEURES VERTICALES : Contrôles des caractéristiques

· ESCALIERS : contrôle des caractéristiques dimensionnelles

· SECURITE D’USAGE ESCALIERS : contrôle de la prévention des risques liés à l’usage

· ATTEINTE et USAGE ESCALIERS : contrôle de l’accessibilité des accessoires (Rambarde…)

· ASCENSEURS : contrôle de conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l'" accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap ", ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences.

· TAPIS ROULANTS, ESCALIERS, PLANS INCLINES MECANIQUES : contrôles des caractéristiques (Repérage, atteinte et usage)

C- INTERIEUR DU BATIMENT :

6) Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes.

· POSE DE TAPIS : Contrôle des caractéristiques

· AIRE D’ABSORPTION DES REVËTEMENTS : Vérification des calculs selon formules

7) Portes et Sas : Contrôle des caractéristiques

· DIMENSIONS PORTES en parties communes

· CARACTERISTIQUES SAS en parties communes

· ATTEINTE et USAGE PORTES en parties communes

· SECURITE D’USAGE PORTES en parties communes

C- EQUIPEMENTS INTERIEURS ET EXTERIEURS

8) Dispositifs relatives aux locaux ouverts au public aux équipements et dispositifs de commande.