Points de contrôle mentionnés à l’Arrêté du 30 novembre 2007

Modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-3.

A -  EXTERIEUR DU BATIMENT

1) Cheminements extérieurs contribuant à la continuité du cheminement.    
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                      REMARQUES : Impératif de continuité du cheminement.

REPERAGE – GUIDAGE – SIGNALISATION VERTICALE : Doit permettre de trouver le cheminement accessible (Arrêté du 30 novembre 2007 - Article 2 de l’Arrêté du 1^er août 2006)

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Générale à l’entrée : Lorsqu'il existe plusieurs cheminements, les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée. 
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En cours de cheminement : En chaque point du cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné 
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Stationnement : A proximité des places de stationnement pour les visiteurs, 

REPERAGE – GUIDAGE – SIGNALISATION HORIZONTALE : Marquage blanc des places visiteur

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2 Choix de signalisation horizontale par traitement des revêtements accessibles (Circulaire)  
Traitement des revêtements de sol

• Contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.
  
• Pour faciliter le guidage des personnes mal-voyantes, repère continu sur toute sa longueur , tactile pour le guidage à l'aide d'une canne d’aveugle ET visuellement contrasté par rapport à son environnement

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Exemples de bande de guidage

• Podo-tactile,
• Colorée
• Juxtaposition ou changements de matériaux à privilégier en recourant à des combinaison de produits ordinaires tels que Béton balayé ET Brique ou gravillons, Bois ET sable.
  

ESPACE DE STATIONNEMENT : A proximité de l’entrée et relié à cette dernière par un chemin accessible en l’absence accès directe depuis la rue (Stationnement défini  l’Article 3 de l’Arrêté)

PROFIL CHEMINEMENT HORIZONTAL (Circulaire) : 
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Profil en long : Contrôle de l’adaptation au dénivelé des pentes (Pentes, ressauts, absence de pas d’âne
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Profil en travers : Dévers pour permettre l’évacuation des eaux de ruissellement (2 % au maximum)

DIMENSION CHEMINEMENT EXTERIEUR (Circulaire) :

• Largeur minimale : Cheminement accessible extérieur ne peut être <  1,20 
  
• Rétrécissement : Rétrécissement cheminement accessible  de 0,90 à 1,20)

ESPACE DE MANŒUVRE pour Fauteuil roulant sur cheminement accessible extérieur
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Dimensions : Voir Annexe 2 de l’Arrêté

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Localisation

• A chaque endroit où un choix d’itinéraire est proposé
  
•  De part et d’autre de chaque porte ou portillon (Sauf porte d’escalier)
  
•  Devant chaque équipement ou aménagement du cheminement accessible extérieur

SECURITE D’USAGE – PREVENTION DES CHUTES (Circulaire) :
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Contrôle de la qualité des sols du cheminement accessible extérieur (Dureté….)
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Contrôle de la prévention de chute :

• Rupture de 0,40 m à une distance < 0,90 du cheminement : Dispositif de protection pour éviter les chutes 

SECURITE D’USAGE – SIGNALISATION DES OBSTACLES (Circulaire) :

• Eléments placés en hauteur ou suspendu au dessus du cheminement  : Garde mini 2,20
  
•  Eléments placés dans le cheminement si saillie latérale de plus de  15 cm : Contraste visuel ET rappel tactile ou prolongement au sol.

SECURITE D’USAGE – SIGNALISATION DE VIDE DE 2,20 m SOUS ESCALIERS (Circulaire) : 
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Partie non fermée située en dessous de 2,20 signalées par :

• Baguette (Rappel tactile)
• Bac à fleurs
• Rambardes
• Recommandation  : NORME AFNOR P98-350
  

SECURITE D’USAGE – ESCALIERS DE 3 MARCHES OU PLUS (Circulaire) : Contrôle de la conformité aux dispositions applicables aux escaliers des parties communes visées à l'article 6-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage.
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Contrôle moyens d'éveil de vigilance :

• Nez de marches contrastés, non glissants, sans débord excessif par rapport à la contre-marche : £ 10 mm
• 1^ère et dernière marche équipées d’une contremarche : £ 0,10 m
• En partie haute contraste visuel et tactile à 0,50 cm de la première marche

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Main courante

• De chaque côté (D’un seul côté dans le cas des ERP et IOP)
  
• Hauteur entre 0,80 minimum et  1 m 
  
• Distance entre main courante de 1 mètre (1,20 m dans les ERP, IOP)
  
• Se prolonger horizontalement de la longueur d'une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des circulations horizontales ;
• Continue, rigide et facilement préhensible ;
• Etre différenciée de la paroi support grâce à un contraste visuel (Pas d’obligation d’éclairage). 
  
• Lorsqu'un garde-corps tient lieu de main courante, celui-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour la main courante

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Contrôle hauteur et giron

• Hauteur marche : 0,17 (0,16 dans le cas des ERP)
  
• Giron : 0,28

ESCALIERS DE MOINS DE 3 MARCHES (Circulaire) : Contrôle uniquement des éléments permettant l'éveil de la vigilance.
REMARQUE : Seules les dispositions de relatives à l’éveil de vigilance s’appliquent (Dispositions de l'Article 6-1 à l'exception de celles concernant l'éclairage). Aucune disposition relative à la hauteur de la profondeur du giron et à l’obligation de pose d’une main courante ne s’applique. 
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Moyens d'éveil de vigilance :

• Nez de marches contrastés, non glissants, sans débord excessif par rapport à la contre-marche : £ 10 mm
• 1^ère et dernière marche équipées d’une contremarche : £ 0,10 m
• En partie haute contraste visuel et tactile à 0,50 cm de la première marche

PAROIS VITREES (Circulaire) :

• Signalisation par des éléments visuels contrastés des parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci
  
•  Recommandation CIRCULAIRE 2007-53 : 2 bandes de 5 cm d’épaisseur respectivement à 1,10 et 1,60 du sol.
   

CROISEMENT AVEC VOIE D’ACCES VEHICULES (Circulaire) :

• Dispositif d'éveil de la vigilance des piétons au droit de ce croisement. 
  
• Un marquage au sol et une signalisation doivent également indiquer aux conducteurs des véhicules qu’ils croisent un cheminement pour piétons.
  

ECLAIRAGE CHEMIN : Contrôle de la conformité aux dispositions définies à l'article 10.

• Au moins 20 lux au sol
   

3) Stationnement automobile : Extérieur ou Intérieur

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REMARQUE : Stationnement localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible en l’absence d’un accès à l’entrée par cheminement depuis l’entrée. Le nombre de place est arrondi à l’unité supérieure. En cas de présence de place adaptée intérieures et extérieures il convient de répartir également ces dernières entre intérieur et extérieur. HSP < 2,20 ou 2,15 sous poutre (Recommandation NF P 91-100)

PLACE DE STATIONNEMENT adaptées (Circulaire) :

• Contrôle de la proximité de l’entrée ou de l’ascenseur le cas échéant
  
• 5% des places destinées aux occupants de l’immeuble
  
• 5% des places destinées aux visiteurs (ERP : 2 % du total)
  

SIGNALISATION VERTICALE : Néant dans le cas des Habitations collectives

MARQUAGE AU SOL (Circulaire) : obligatoire des places adaptées visiteurs (Marquage blanc)

DIMENSIONS à l’extérieur et intérieur (Circulaire) :
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Espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %. 

Largeur minimale de 3,30 m. (Bande latérale de 0,80 incluse).

• Emplacement :    2,50
  
•  Accès latéral :  0,80

Dégagement latéral de 0,80 : Non mentionné dans la législation (Incluse dans la largeur totale de la place adaptée)

ATTEINTE ET USAGE – DEGAGEMENT à l’intérieur (Circulaire) : Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un garage, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.

ATTEINTE ET USAGE à l’extérieur (Circulaire) : Contrôle du raccordement des places de stationnement adaptées au cheminement d’accès à l’immeuble

• Ressaut de 2 cm maxi 
  
• Distance horizontale du raccordement de 1,40 mini.
  
•  Pentes et profils en travers : Maximum 2%

 4) Dispositifs de commande (Eclairage et autres) & Services (boîtes au lettre et autres) situés à l’extérieur :Contrôles des caractéristiques

REPERAGE  par un éclairage particulier et un contraste visuel  

VISIBILITE DES COMMANDE D’ECLAIRAGE  de jour comme de nuit

ATTEINTE et USAGE DES EQUIPEMENTS DE CHEMINEMENT 


Au droit d’un espace d’usage défini Annexe 2 de l’Arrêté du 6 août et la circulaire :

• A 0,40 d’un mur
• Entre à 0,90 et 1,30 de hauteur
  

 5) Portes et portails (Extérieurs) : Contrôles des caractéristiques 

CARACTERISTIQUES DIMENTIONNELLES

• 0,90 m de large
• 0,83 de passage avec un battant ouvert à 90 °

 ATTEINTE ET USAGE

• Serrure à 0,30 cm d’un angle
  
• Poignée de porte facilement préhensible
• Extrémité des poignées de porte à 0,40 cm des angles
• Déverrouillage automatique signalé par un signal sonore
• Durée de fermeture des portes automatique suffisamment longue pour permettre le passage d’une personne à mobilité réduite
• Poignée de porte facilement préhensible
• L’effort nécessaire pour ouvrir la porte ou le portail doit être inférieur ou égal à 50 N, qu’il soit ou non équipé d’un dispositif de fermeture automatique
• Le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm. 
  

6- ECLAIRAGE – PARTIES COMMUNES (Intérieur et extérieur)

 Contrôle des caractéristiques

• Pas de gêne visuelle. 
  
• Eclairage suffisant des locaux collectifs (Circulaire)

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Qualité d'éclairage renforcée :

• Parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, 
  
• Dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique
  

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Eclairage artificiel lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant

• Temporisée : Extinction progressive. 
  
• Déclanchement par détection de présence : La détection couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher. (Circulaire). Pas d’effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assis 
  
• Pas de reflet sur la signalétique.

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Valeur de l’éclairage artificiel lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant mesurées au sol d’au moins :   

• 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible 
  
• 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
  
• 150 lux en tout point de chaque escalier ;
  
• 100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;
  
• 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ;
  
• 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement

Points de contrôle mentionnés à l’Arrêté du 30 novembre 2007

Modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH  :
- R. 111-18 à R. 111-18-3 : Habitations collectives.
- R. 111-18-4 à R. 111-18-7 : Habitations individuelles.

LOGEMENTS (Tous types d'habitations)

Caractéristiques de base s’appliquant quelque soit le statut du local et que ce dernier soit situé en unité de vie ou non.

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REMARQUE : Concernent l’ensemble des logements, y compris ceux non desservis par ascenseur, dans la mesure où elles permettent de faciliter la visite d'une personne en fauteuil roulant ou les déplacements quotidiens d'un occupant atteint d'une déficience temporaire.

CARACTERISTIQUES DIMENTIONNELLES DES PORTES (Circulaire)

• Porte d’entrée principale de 0,90 m de large et 0,83 de passage avec un battant ouvert à 90 °. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
  
• Porte circulation 0,80 m de large et 0,77 de passage avec un battant ouvert à 90 °. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence
  
• Les ressauts au droit de la porte d’entrée ou des portes intérieures dûs au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.  
  

ATTEINTE et USAGE - LOGEMENTS : 
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Portes d’entrée

• Espaces de manœuvre à proximité de la porte d’entrée
• Poignée de la porte d’entrée facilement préhensible
• Extrémité des poignées de la porte d’entrée à 0,40 cm des angles ou de tout obstacle gênant
• Serrure de la porte d’entrée à 0,30 cm d’un angle ou de tout obstacle gênant

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Dispositifs de commande y compris les dispositifs électriques entre 0,90 m et 1,30 m du sol et  manœuvrables en position « debout » comme en position « assis ».

• Dispositifs d'arrêt d'urgence,
• Dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres
• Systèmes d’occultation extérieurs commandés de l’intérieur doivent être situés à une hauteur comprise 

G
Commandes électriques et prises

• Un interrupteur de commande d'éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.
• Prises d'alimentation moye
  
• nne et basse tension situées à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.

ESCALIERS INTERIEURS : Contrôles des caractéristiques dimensionnelles
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Caractéristiques dimensionnelles

• La largeur minimale de l’escalier doit être de 0,80 m (Largeur mesurée à l'aplomb de la main courante si la main courante empiète sur l’emmarchement de plus de 10 cm). 
  
• Les marches doivent être conformes aux exigences suivantes (Voir circulaire) :
        - hauteur inférieure ou égale à 18 cm ;
        - giron supérieur ou égal à 24 cm.

Atteinte et usage

• Entre parois pleines : Au moins une main courante (3° du II de l’article 6-1).
  
• Absence de paroi sur l’un ou l’autre des côtés de l'escalier : Garde-corps installé tient lieu de main courante (Circulaire).
  
• Contrôle de nez de marche (Circulaire). G

Eclairage : L’escalier doit comporter un dispositif d'éclairage artificiel supprimant toute zone sombre, commandé aux différents niveaux desservis.

ACCESSIBILITE BALCON et LOGGIA : Contrôle de la profondeur et accessibilité depuis une pièce de vie respectant certaines dispositions (Permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008) 

ADAPTABILITE DE LA SALLE D’EAU : contrôle de l’accessible aux handicapés d’au moins une salle d'eau équipée ou qui peut l’être sans intervention sur le gros œuvre (Permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010).  

Unité de vie : 

L'UNITE DE VIE est située au niveau de l'accès au logement et comprends les pièces suivantes : 

• Cuisine, 
  
• Séjour, 
  
• Chambre ou un espace dévolu au sommeil,
  
• Cabinet d'aisance et une salle d'eau dans cette partie  .
  

Caractéristiques des pièces constitant l'unité de vie : 

• Habitations collectives et individuelles : Une prise à proximité de l’interrupeur d’accès (Chaque pièce)

Important :

• Habitations collectives et individuelles : Contrôle des caractéristiques de la chambre, la cuisine, de la salle-d’eau et des cabinets d’aisances situées au niveau de l'accès ainsi que de la continuité entre ces pièces. 
  
  
• Habitations collectives (Dispositions spécifiques) : Contrôle des caractéristiques de la chambre, la cuisine, de la salle-d’eau et des cabinets d’aisance accessible par un ascenseur ou susceptible de le devenir si des dispositions ont été prises à cet effet ainsi que de la continuité entre ces pièces. 

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Conformité à l'ensembles des règles : L’unité de vie doit être par ailleurs conforme aux caractéristiques de base (Voir plus haut).

REMARQUE : Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en fauteuil roulant.