TITRE D’EXPERT : Seuls sont admis à porter le titre de Géomètres-experts, les praticiens titulaires d’un diplôme d’Ingénieur-géomètre homologué dans le cadre d’une des deux filières de formation reconnues en France. Par ailleurs l’usage du qualificatif d’expert judiciaire n’est autorisé que sous réserve de l’obtention d’un agrément des autorités judiciaires concernées (Cour de Cassation, Cour d’Appel, Tribunal Administratif). Ces derniers sont du reste assermentés. Dans tous les autres cas l’usage du titre ne fait l’objet d’aucune restriction ou contrôle. Dans l’absolu, nous invitons les donneurs d’ordre à s’assurer que les intervenants remplissent toutes ces conditions (Diplômes, expérience professionnelle, affiliation à un cercle ou compagnie d’expert et autre organisation similaire).
TARIFS : Nos tarifs de base ont été arrêtés en concertation avec l’ensemble de nos affiliés, correspondants et les entreprises appartenant à notre réseau.. Il sont élaborés dans le respect des règles de la libre concurrence, sur la base d’un coût horaire incluant les frais de dossiers, en fonction du temps moyen réel consacré à chacune des prestations et sont donnés sous réserve le cas échéant de la vérification des surfaces et d’ajustements laissés à la libre appréciation des prestataires.
Les professionnels exerçant à titre libéral une profession réglementée nécessitant par conséquent une autorisation d’exercice (Diplôme ou Agrément) et l’inscription à un Ordre professionnel (Architectes ou Géomètres) sont assujetti en vertu d’une décision de la Cour de Cassation, à l’obligation de pratiquer des honoraires libres. Les travailleurs individuels relevant du régime des prestataires de service ont l’obligation de procéder à la forfaitisation de leurs coûts d’intervention.
RESPONSABILITE : OTEA met le grand public en rapport avec des professionnels indépendants qui se sont engagés à respecter les tarifs élaborés par ses services. La mise en relation avec ces derniers ou le transfert vers ces derniers des demandes d’information est gratuite pour le grand public et n’engendre notamment ni obligation de conseil, ni obligation de résultat et à se titre ne peut engager ni la responsabilité délictuelle, ni la responsabilité civile de droit commun de OTEA. Par conséquent les actes et obligations induits ou nés des relations contractuelles avec les Experts, Techniciens, Opérateurs, Entrepreneurs n’engagent que ces derniers et leurs clients. En tout état de cause ces tarifs n’ont qu’une valeur indicative et sont donnés sous réserve le cas échéant de la vérification des surfaces et d’ajustements laissés à la libre appréciation des prestataires.
OTEA se réserve le droit de faire assurer certaines prestations par un salarié de l’association. Dans ce cas un devis est systématiquement envoyé, mentionnant les conditions spécifiques (Règlement, juridiction compétente en cas de litige….).
>> Le paiement intégral peut être réclamé à la commande