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Accessibilité Handicapés
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Diagnostic accessibilité

 Le 1er janvier 2015, au plus tard, l'ensemble des Etablissement Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) non conformes à la réglementation relative à l'accessibilité aux handicapés doivent avoir fait l'objet de travaux d'adaptation. Préalablement à toute intervention d'adaptation, nous procédons à un état des lieux et à une évaluation des travaux nécessaires. 

 

IMPORTANT : Au plus tard le 1er janvier 2011 les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19  du Code de la Construction et de l'Habitation, devaient avoir fait l'objet, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité.

Attestation de conformité

Dans le cas de travaux faisant l'objet d'un permis de construire (Construction neuves ou existantes), le Maître d'ouvrage ou son représentant est tenu d'adresser à l'administration, dans les 30 jours qui suivent l'achèvement, un certificat attestant la conformité du bâtiment aux normes handicapés. Nous sommes en mesure de dresser cette attestation après avoir procédé aux contrôles in situ nécessaires.
 

IMPORTANT :  Lorsque ces constructions ont fait l’objet d’un permis de construire la délivrance conforme de l’attestation de conformité vaut autorisation d’ouverture. L’ouverture des établissements recevant du public non soumis à permis de construire est assujettie à l’avis favorable préalable de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité.  

Sont concernés : 
  
 

  • Les habitations individuelles et collectives neuves ayant fait l'objet d'un permis de construire.
  • Les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Recevant du Public (IOP) neufs, publics ou privé, ayant fait l'objet d'un permis de construire.
  • Toute bâtiment d'habitation collectif (ou partie) faisant l’objet de travaux exigeant un permis de construire, notamment de modification, extension ou création d'au moins 2 logements par changement de destinationt (Article  R 111-18-8 et R 111-18-9 du CCH)
  • Les Etablissemts (ou partie) accueillant du Public existants (Article L. -111-7-3 du CCH). Sont concernés notamment  tous les ERP et IOP qui doivent faire l’objet d’une mise aux normes avant le 1er janvier 2015.

Exclusions : Ne sont pas concernés les logements neufs ou les amélioration de logements existants destinés à leur propre usage par le propriétaire ( L. -111-7 et L. 111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).     

Assistance

Nous prenons en charge l'ensemble des missions de contrôle des équipements et installations contribuant à l'accessibilité aux handicapés, des constructions neuves ou des bâtiments faisant l'objet de travaux. Nous pouvons aussi intervenir parallèlement aux missions des bureaux de contrôle, à titre de conseil (Assistance à la Maîtrise d'ouvrage - Aide à la prescription).




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