Tous les bâtiments accueillant du public, ERP et IOP quel que soit leur catégorie doivent avoir été mis en conformité avec les règles d'accessibilité aux handicapés selon le CALENDRIER SUIVANT :   
 

      Avant le 1er janvier 2007   

•  Mise en accessibilité des ERP comportant des places assises, des cabines d'essayage, des douches, des caisses de paiement disposées en batterie et des locaux d'hébergement pour le public (R. 111-19-1 à R. 111-19-4 du Code de la construction et de l’Habitation ainsi que l'Arrêté du 1er août relatif aux ERP).    

      Avant le 1er janvier 2011

•  La totalité des parties publiques des préfectures et des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’état doivent être accessibles (Article 14 du décret 2005-555 et R. 111-19-8  et R. 111-19-10 du Code de la construction et de l’Habitation).
  > > > Dans les préfectures, au plus tard le 31 décembre 2007, l'ensemble des prestations devaient pouvoir être délivrées aux personnes handicapées dans au moins une partie du bâtiment respectant les dispositions du a et du b du II ou du a du III, de l'article R. 111-19-8.
  
  
•  Obligation de mise en accessibilité de locaux de 5^ième catégorie créés par changement de destinations* et destinés à des professionslibérales (R. 111-19-8 du Code de la construction et de l’Habitation et Arrêté du 9 mai 2007, JO du 13 mai pris en application de cet article). 
  
  Une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir, dans le respect des dispositions mentionnées au a du II, l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. 
                                                                                                   *  Repoussé au 1er anvier 2015                   

      Dans ce cas :

•  Une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir, dans le respect des dispositions mentionnées au a du II, l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. 
  
  > > > La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale et doit être desservie par un cheminement usuel. 
  
  > > > En cas d'impossibilité une partie de ces prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
  

      Avant le 1er janvier 2015    

• Tous les Etablissements existants recevant du Public sans exception (ERP - IOP), quelle que soit leur catégorie (1ère à la 5ème catégorie), doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées.
  
  
•  Pour faciliter l'accessibilité il peut être fait appel aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée. (L. 111-7-3, R. 111-19-1, R. 111-19-8 du Code de la construction et de l’Habitation et Arrêté du 21 mars relatif aux ERP. Voir aussi le code des collectivités territoriales).
  

•  La responsabilité des propriétaires d' ERP et d’IOP  peut être engagée au delà.
  

• Les établissement existants tels que commerces et prestataires de services ( 5^ème catégorie ) doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

             À cette échéance, ces établissements doivent être dans une des situations suivantes

                         - Etre accessible,

                         - Avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en oeuvre toutes les solutions
                           pour parvenir à la conformité

                         - Avoir déposer un agenda d’accessibilité programmée et avoir élaboré un calendrier de
                          mise en accessibilité (avant 

IMPORTANT : En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).

DEPUIS le 1er janvier 2007, à l’achèvement des travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, tout Maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité ayant délivré le permis de construire, un certificat attestant que les bâtiments, équipements et installations concernés respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.    

 
NOTA : Conformément au nouvel article Article L 111-7-4 du Code de la Construction et de l’ Habitation inséré par l’article 41 de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005. Voir aussi les Articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. 

Sont concernés

•  Les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation collectifs neufs
   
• Les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Recevant du Public (IOP) neufs, publics ou privé, en vertu des dispositions de l'article  L. -111-7-1 du CCH relatif aux constructions neuves...
  
  
• Toute construction existante faisant l’objet de travaux exigeant un permis de construire c'est à dire les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux mentionnés notamment au R 111-18-8 et R 111-18-9 (Modification, extension ou création de logements par changement de destination dans un bâtiment existant.
  
  
• Les Etablissements Recevant du Public existants (ou parties) recevant du public (Article L. -111-7-3 du CCH). Sont concernés notamment  tous les ERP et IOP qui doivent faire l’objet d’une mise aux normes avant le 1^er janvier 2015.

                          
Exclusions :

• Logements neufs ou les amélioration de logements existants destinés à leur propre usage par le propriétaire ( L. -111-7 et L. 111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation)
  
  
• Maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage (Article R*111-18-4 du CCH).
   

 Remarques :

•  Dossier de demande de dérogation: Uniquement dans le cas de bâtiments collectifs d'habitation existants faisant l'objet de travaux

•   Norme NF EN 81-70 : Relative à l'accessibilité des ascenseurs aux handicapées

•  Pour la construction de maisons individuelles : L'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 1 de l’ arrêté du 22 mars 2007 modifié par l'arrêté consolidé du 3 décembre 2007 
• Pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs : l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 2 de l’arrêté du 22 mars 2007 modifié par l'arrêté consolidé du 3 décembre 2007 
• Pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou ouvertes au public : l'attestation est établie conformément aumodèle défini à l'annexe 3 de l’ arrêté du 22 mars 2007 modifié par l'arrêté consolidé du 3 décembre 2007. 
  
   

Important

•  Les lieux de travail  sont tenus d’être conformes aux dispositions relatives à l'accessibilité aux handicapés au titre des dispositions du Code du Travail mais toutefois ne sont pas assujettis à l'obligation de demande d'autorisation et de délivrance de l'attestation de conformité en fin de travaux.

•  Dans le cas de travaux soumis à permis de construire  portant sur un partie seulement du bâtiment, l’attestation concerne la partie concernée si cette dernière est fonctionnellement indépendante du reste du bâtiment.
• Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d'une construction ou d'un lot d'immeuble est prévue avant la date d'achèvement, l'attestation doit être établie avant la date de livraison (CCH).
• Si la construction est affectée à des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes (Une attestation par local).  > > > Arrêté du 22 mars 

• L'Article L. 111-8 du CCH dispose que les travaux conduisant à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles édictées aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 :
  > > > L. 123-1 : protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
  > > > L. 123-2 : des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurités et de défense contre l’incendie doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en application de la loi du 11 février 2005 (peuvent être imposées par décrets aux propriétaires, constructeurs, exploitants d’ERP).

Effet juridique de l'acte

• L’ attestation vaut autorisation d’ouverture pour les Habitations, ERP et IOP de Catégorie 1 à 4 ayant fait l’objet d’un Permis de construire. 

• Dans le cas des ERP ou les IOP n'ayant pas fait l'objet d'un PC ou de travaux, l’autorisation d'ouverture est accordée après visite par la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA ).
  

NOTA : Les ERP de 5^ème catégorie (Commerces et les locaux d’activités dévolues aux professions libérales) ne sont pas assujettis à l’obligation d’obtention de l’autorisation d’ouverture.

Compétence du contrôleur

L'attestation est établie par un architecte qualifié (Contrôleur technique au sens du CCH ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance fixés à l'Article R.111-19-27 du Code de la construction et de l'habitation.

 Ce dernier ne peut être le Maître d’œuvre qui a procédé à l’élaboration du projet ( Arrêté du 22 mars).

NOTA : A ce propos voire aussii le nouvel article Article L 111-7-4 du Code de la construction et de l’ Habitation inséré par l’article 41 de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005.

Sanctions

• L’ Etablissement de l'attestation par une personne non habilitée entraîne une amende de 1 500 euros (3 000 en cas de récidive). 
  
  
•  Selon l’ Article L. 152-4 du Code de la Construction et de l’ Habitation (CCH), encoure une amende de 45 000 euros (75 000 euros et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive) en raison de sa méconnaissance des règlements relatif à l’accessibilité aux handicapés, tout utilisateur du sol, bénéficiaire de travaux, architecte ou entrepreneur et toute autre personne responsable de l’exécution de travaux. 
  
  
•  Amendes qui peuvent être complétées pour les personnes physiques d’une peine d’affichage et pour les personnes morales d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, pour une période de 5 ans ou à titre définitif.
  
  
• Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.
  
  

Mesures d’Application  (Articles du Code de la Construction et de l’Habitation)

• Règles d'accessibilité dans les habitations collectives neuves : Article R 111-18 à R 111-18-3 
• Règles d'accessibilité dans les maisons individuelles neuves : Article R 111-18-4 à R 111-18-7 
• Règles d'accessibilité dans les habitations collectives existantes faisant l’objet de travaux et bâtiments existants sont créés des logements par changement de destination : Article R 111-18-8 à R 111-18-11  
• Règles d'accessibilité dans les construction ou création avec ou sans travaux d’ERP et IOP : Article R. 111-19 à R111-19-3 & R111-19-6 
• Règles d'accessibilité dans les ERP et IOP existants et ERP de 5^ième catégorie créés par changement destination pour accueillir des professions libérales : Article R 111-19-7 à R 111-19-12  
  
• Délivrance de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : R 111-19-12 à R 111-19-26 :

Diagnostic de l'accessibilité aux handicapés (ERP - IOP)

• ERP & IOP : Arrêté du 21 mars 2007
• Calendrier de mise en conformité des ERP et IOP : R. 111-19-9  
• ERP, IOP existantes : R 111-19-8 DU CCH. 
• Habitations collectives (Annexe 9), ERP & IOP (Annexe 10) : Circulaire dguc du 20 AVRIL 2009
  > > > Autre lien : http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09-08/ste_20090008_0100_0135.pdf

Mise en conformité des bâtiment collectifs d'habitation 

• R 111-18-8 ET R 111-18-9 du Code de la Construction et de l’Habitation
  
  
• Arrêté du 26 février 2007
  > > Définie la notion de travaux d’entretien et  la valeur au m² de pondération permettant le calcul du seuil de travaux au delà duquel la mise en accessibilité totale d’un bâtiment existant.
  > > Définissant la liste de ces équipements en partie commune susceptible de subir des adaptations mineures : Accessoires faisant partie intégrante des dispositifs d'accès, boîtes à lettres, mains courantes d'escalier, éléments de signalétiques, panneaux d'information, dispositifs d'éclairage.....
  
  
• Habitations collectives (Annexe 9), ERP & IOP (ANNEXE 10) : Circulaire dguc du 20 AVRIL 2009
  

Attestation de conformité (Certificat de travaux)

• Article L.111-7-4 du CCH : Obligation d'attestation inséré par art. 41 de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 disposant que le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité ayant délivré le permis de construire, une fois les travaux achevés, un document attestant que les bâtiments, équipements et installations respectent les règles d’accessibilité. Cette attestation ne peut pas être délivrée par un professionnel ou par l’architecte ayant participé aux travaux. Elle doit être établie par un contrôleur technique au sens du CCH ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance fixés par décret en CE (les travaux sur les ERP font eux aussi l’objet de cette attestation).
   
• Arrêté du 22 mars 2007et son annexe 3 (JO du 5 avril 2007, Texte 12): Condition de délivrance de l’attestation de conformité relatif aux travaux d’accessibilité qui fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111- 19- 21 et R. 111- 19- 24 du code de laconstruction et de l'habitation relatifs à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux handicapés :
  > > >Tableau consultable dans le JO n° 44 du 21 février 2008, texte numéro 53 arrêté du 3 décembre 2007

• Arrêté consolidé du 3 décembre 2007 (JO du 21 février 2008 n° 44, texte 53  modifiant l’arrêté du 22 mars 2007 (JO du 5 avril 07, Texte 12) relatif à l’attestation de travaux pour l'accessibilité de certains bâtiments aux personnes handicapées (Version consolidée du 22 février 2008):
  > > >  Tableau dans le JO n° 44 du 21 février 2008, texte numéro 53 arrêté du 3 décembre 2007 : 
  Annexe 1 de l’arrêté du 3 décembre 2007 : modèle d’attestation de vérification de l’accessibilité aux handicapés des maisons individuelles neuves soumises à permis de construire.
  Annexe 2 de l’arrêté du 3 décembre 2007 : modèle d’attestation de vérification de l’accessibilité aux handicapés des bâtiments d’habitation collective neuves soumises à permis de construire.
  Annexe 3 de l’arrêté du 3 décembre 2007 : modèle d’attestation de vérification de l’accessibilité aux handicapés des ERP et IOP neufs ou en cas de création avec ou sans travaux.